de l'article 450 du code de procédure civile

887 alinéa 2 du code civil l'omission d'un bien ne donne pas ouverture à une action en rescision mais seulement à un supplément à l'acte de partage.

Selon l'article 887 alinéa 2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006, le partage peut être annulé pour cause d'erreur, si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité des droits

700 du Code de Procédure Civile, - condamner les mêmes aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Invoquant les articles 887

code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

889 du code civil, -dire l'action prescrite sur le fondement de l'article 889 alinéa 2 du même code, Très subsidiairement, -dire que l'action est prescrite sur le fondement de l'article 2224 du code

la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, - condamner in solidum M. et Mme [F] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

700 du nouveau Code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions du 2 avril 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 122, 124, 648, 695, 700, 750-1, 752 alinéa 1er - 2°, 1364, 1365 alinéa 1er, 1375 alinéa 2 du code de

785 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

l'article 1154 du code civil, - de condamner monsieur X...à lui payer la somme de 1. 500, 00 € sans préjudice de l'application éventuelle de l'amende civile de l'article 559 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Monsieur [S] [E] s'est opposé aux demandes, exposant que la convention du 25 juin 2010 doit être annulée en application des articles 887 et 889 du code civil, pour absence de concessions réciproques et

de l'article 450 du code de procédure civile