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4 171 résultats pour « article 9 de la convention collective est facul »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-2

6a0e92b8cdc6046d47649eb8

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 IDCC 3239, - Juger que Mme [O] [Z] occupait l'emploi d'Employée

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd29cdc6046d47304966

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

En application des dispositions de l'article 90 de la convention collective des sociétés d'assurance, Mme [N] a été informée le 12 juillet 2021 de la réunion du conseil paritaire, comportant trois représentants

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c779cdc6046d4788f9fe

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[E] relève de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, moins de 10 salariés ; - condamné M. [I] [C] à payer à M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff397cdc6046d47898f5a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La société SO.GR.EBAT a fait connaître ses observations dans le délai fixé par l'article L. 622-27 du code de commerce par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 septembre 2024. 8.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c776cdc6046d4788f9b2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[A] [Z] [B] [G] relève de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, moins de 10 salariés ; - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de M.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a167d28cdc6046d4710af2f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

En l'espèce le commissaire de justice chargé de signifier l'assignation du 9 septembre 2024 indique avoir procédé selon les modalités prévues par l'article 659 du code de procédure civile, après s'être

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc261ccdc6046d47e21da6

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La convention collective nationale de la distribution directe est applicable à la relation contractuelle. Par lettre recommandée du 24 mars 2023, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6a0ff272cdc6046d4789590b

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

la prescription de 5 ans de l'article 2224 du code civil, Juger que le point de départ de la prescription de 5 ans est le 9 novembre 2019, Débouter la société [1] de son appel incident, Juger

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CA

Chambre 4-2

6a113b44cdc6046d47a6a826

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

SUR QUOI Sur la demande de rappel de salaire du mois de mars 2019 Au soutien de sa demande, le salarié fait valoir que révision des minima conventionnels applicables à l'échelon 9 de la convention

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CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3bacdc6046d4786a25e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

salariés et relève des conventions collectives nationales des travaux publics.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6a0feba5cdc6046d4788276f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La convention collective applicable est celle du commerce de détail non alimentaire. Le 7 octobre 2021, le salarié s'est vu notifier une mise à pied disciplinaire de 11 jours. M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a0e9954cdc6046d476581b0

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le tribunal a jugé, dans son jugement dont appel du 20 mars 2026, que : - l'offre de reprise de la société Batigère est irrecevable, - l'offre de reprise de l'AMAPA est irrecevable, - l'offre de

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CA

Cour d'Appel

6253c96fbd3db21cbdd884f3

Appel

9 mars 2006

9 mars 2006

La Société intimée estime avoir pu user de la faculté de supprimer la clause de non concurrence prévue par l'article 16 de la convention collective à laquelle renvoie selon elle l'article 1 du contrat

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CA

6ème Chambre

6a192a5acdc6046d47546a93

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle invoque, en application de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme des Libertés fondamentales, son droit de propriété, protégé par l'article 1er du protocole additionnel

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

69df201acdc6046d4747c671

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

35 de la convention collective, l'indemnité compensatrice de préavis due à M.

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CA

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c8d

Appel

3 mars 1999

3 mars 1999

60 ans, ne prive pas l'employeur de la faculté qui lui est expressément donnée par l'article 93 B de la convention collective de mettre à la retraite un salarié pendant la période d'anticipation, soit

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Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b085

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

De même, l' article 2 du contrat prévoyait que chacune des parties bénéficiait d' une faculté de résiliation qui pourrait être exercée dans les conditions fixées à cet effet par la Convention Collective

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CA

Cour d'Appel

6253c864bd3db21cbdd85290

Appel

20 novembre 2001

20 novembre 2001

du 28 octobre 1998, relevant que cette faculté n'était pas prévue dans le contrat de travail initialement conclu entre les parties, alors que l'article 6.1 de la convention collective, dans sa rédaction

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CA

Cour d'Appel

6253ca05bd3db21cbdd89d5b

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca05bd3db21cbdd89d5d

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif.

Source officielle