A titre subsidiaire, il fait valoir que la clause relative à la défaillance de la condition suspensive est distincte et ne prévoit pas l'application de la clause pénale insérée à l'article 9 du compromis

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, monsieur PRIEUR, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Après mise en demeure infructueuse, du même jour, de réitérer la vente au plus tard le 31 mars 2022, conformément à l'article 9 du compromis susvisé, le Dr [Y] a, par acte du 23 septembre 2022, assigné

9 du compromis.

9/D du compromis de vente des murs'; - dit ladite clause nulle et de nul effet'; - condamné solidairement les époux [W] à payer à la SELARL Grande Pharmacie du Chemin Vert la somme de 246'000 euros

Suivant un second compromis du même jour, M.

L'alinéa 2 de l'article L. 724-1 dispose que lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre de s mesures de

et de l'article L.581-3 du code de l'environnement : - infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Valence du 9 janvier 2025 en ce qu'il: l'a débouté la société Comptoir Plus de l'ensemble

Selon l'article R 713-11 du code de consommation, la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception; que conformément à cet article, le délai du recours court donc à compter du jour

Par acte notarié en date du 9 juillet 2018, un compromis de vente portant sur une parcelle de terrain à bâtir au prix de 66 000 euros, soumis à des conditions suspensives, a été signé par la S.A.S.

mois suivant l'expiration des délais prévus aux articles 908 à 910.

Sur la demande en restitution de la somme de 9 500 euros A l'énoncé des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent

Par jugement du 21 décembre 2017 le Tribunal paritaire des baux ruraux a': - reçu l'intervention volontaire des époux C..., - déclaré irrecevables, au visa de l'article L.412-9 du code rural, les demandes

[G] affirme sans preuve qu'il n'avait pas bien compris les termes utilisés dans le compromis de vente, étant observé que ce contrat contient uniquement des clauses usuelles en pareille matière, alors que

Il sera enfin rappelé qu'en application de l'article L111-10 du code des procédures civiles d'exécution, sous réserve des dispositions de l'article L. 311-4, si l'exécution forcée peut être poursuivie

La vente du bien appartenant à Mme [T] ayant été fixée au 9 juillet 2018, les parties ont convenu de procéder concomitamment à la réitération par acte authentique de la vente du bien objet du compromis

La cour d'appel rappelle que la fixation du loyer renouvelé pour un bail de 9 ans dont la durée n'est pas contestée en appel doit répondre aux critères de l'article L145-33 du code de commerce qui dispose

Sur la nullité du compromis de vente Selon l'article 1130 du code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait