Elle conteste que sa demande soit irrecevable sur le fondement de l'article 4.315 des conditions générales du contrat de sous-traitance selon lequel le sous-traitant est tenu, à peine de forclusion, de

L'article 7 relatif à la durée du contrat stipule: «1. sous réserve des dispositions de l'article 8 [résiliation] le présent contrat est conclu pour une durée ferme de cinq ans et prendra effet à compter

Le 6 novembre 2024, un contrat-cadre d'approvisionnement a été conclu entre les sociétés Vibracoustic SE & CO. KG et Louis Armand Industrie.

Par le jugement attaqué, en date du 6 janvier 2023, le tribunal de commerce d'Evry a statué en ces termes : - " dit qu'il n'y avait pas de contrat signé de cession de fonds de commerce conclu entre la

[C] [U] était le liquidateur judiciaire de la la société [9]. Dans le cadre de la cession des actifs, M. [K] [E] s'est porté acquéreur de la licence IV.

de cession dans les meilleurs délais', 'soit nous serons contraints de mettre fin au contrat de franchise de votre fait dans les conditions prévues à l'article 17 de ce dernier.'

entre la société [B], exploitant sous l'enseigne MEDILEASE et la SELARL DOCTEUR [H] ET ASSOCIES, n'a pas été conclu hors établissement, - CONSTATER que le contrat en date du 25 novembre 2016 conclu entre

L'article 1190 du code civil énonce que, s'agissant de l'interprétation du contrat et dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion

du Code civil, Vu le Contrat de location n° 220E135677 et l'acte de cession dudit contrat, Vu la lettre de mise en demeure du 9 août 2021, - DECLARER la Société LEASECOM recevable et bien fondée en

le 9 juillet 2013, - constaté la nullité de plein droit du contrat de crédit conclu entre la société BANQUE SOLFEA et les époux [P], - ordonné à la société BANQUE SOLFEA de restituer aux époux [P] les

Le 18 octobre 2021, un contrat de cession de titres représentant 85 % du capital social de la société [2] a été conclu entre les actionnaires de la société [2], dont Mme [F] et M.

Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, auquel cas la cession produit effet à l'égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant

La SAS Cogesim SML Immobilier conteste avoir méconnu l'article 15 de l'acte de cession dès lors que M.

La société Franfinance Location lui oppose que le contrat conclu avec la société Logiq Finance prévoyait déjà cette possibilité de cession et que la cession opérée lui a été régulièrement dénoncée.

L. 221-9 : « ['] Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5. » - article L. 242-1 : « Les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine

Elle conclut au rejet de la demande infondée de communication sous astreinte de l'acte de cession.

euros, outre intérêts au taux légal ; A titre subsidiaire, - constater que le contrat de travail conclu avec les sociétés [10] SA était nul ; - constater que le contrat de travail conclu avec la

location-maintenance conclu avec la société XFS, dans la mesure où l'appelante ne dément pas avoir apposé sa signature sur ce contrat - sa contestation portant exclusivement sur la date de ce contrat,