905 et suivants du code de procédure civile.

La présente cour d'appel chambre 1-7 a fixé le dossier à bref délai le 12 septembre 2025 par application des articles 904 à 906 du code de procédure civile avec une fixation de la date d'audience au 8

Aux termes de l'article 902 du code de procédure civile, à moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur la caducité de la déclaration d'appel Il résulte, d'une part, des articles 900 et 901 du code de procédure civile que l'appel est formé par une déclaration unilatérale

[M] au paiement de la somme de 900 euros en application des dispositions de l'article 700 code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens de l'instance.

Par ordonnance du 2 mai 2019, le conseiller de la mise en état a déclaré la déclaration d'appel caduque pour non-respect des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile.

908 à 910 et au premier alinéa de l'article 911 du code de procédure civile. 23.

[Q] [G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - réserver les dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions de déféré transmises le 9 décembre 2025, Monsieur [E] [Y] [R] sollicite, au visa des articles 905, 906-2, 908 à 910, 915-3 et 916 du code de procédure civile que

Vu les dispositions de l'article 906 et suivants du code de procédure civile.

908 et 914 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

conclusions de la commune du 10 décembre 2025, Vu le jugement du 3 juillet 2025, Vu la déclaration d'appel du 17 juillet 2025, MOTIFS : Sur la radiation : L'article 524 du code de procédure

de référé limitée par les articles 834 et 835 du code de procédure civile.

de procédure civile et notamment 901 alinéa 6 du code de procédure civile et pour absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel, À titre infiniment subsidiaire, vu l'article 524 du code de procédure

902 du code de procédure civile d'avoir à procéder par voie de signification.

699 du code de procédure civile'; - Débouté Mme [Q] [E] de ses demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; - Déboute la société Canal pub de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. 4.