AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
68709b83123db6632de3172e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[Z] ne rapporte aucunement la preuve d'avoir été confronté à une situation de force majeure l'empêchant de conclure dans les délais de l'article 908 du code de procédure civile.
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Pôle 6 - Chambre 1
63104bd04709e24f13d5550a
31 août 2022
31 août 2022
prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle