805 du code de procédure civile).

913-8 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

, La société Axa relève, au visa des articles 916 et 57 du code de procédure civile, que la requête de M.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

913-5 du Code de procédure civile, Vu les articles 32, 122 et 546 du code de procédure civile Vu la jurisprudence visée, DECLARER l'appel de Monsieur [M] [J] inscrit à l'encontre du jugement en date

Aux termes de l'article 911 du code de procédure civile : 'Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe

450 du code de procédure civile

Article 700 du Code de Procédure Civile : 3.000,00 €.

Selon l'article 911 du code de procédure civile, sous la sanction de caducité de la déclaration d'appel prévue à l'article 908, les conclusions de l'appelant sont notifiées aux avocats des autres parties

908 du code de procédure civile, prise au motif que M.

Par voie de conséquences, au visa de l'article 802 du code de procédure civile, les conclusions de M.

450 du code de procédure civile.

La SELARL Pharmacie [I] fait valoir que les conclusions d'appelant n'ont pas été signifiées dans les délais des articles 908 et 911 du code de procédure civile.

Ils estiment qu'une application stricte de l'article 911 du code de procédure civile alors que les époux [F] étaient en possession de tous les éléments utiles pour se constituer, porterait une atteinte

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile