84 du code de procédure civile étant exclusif du délai général de l'article 919. 26.

700 du code de procédure civile et aux dépens distraits dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

920 du code de procédure civile.

les articles 919, 920 et 922 du code de procédure civile : - prononcer la caducité et à tout le moins l'irrecevabilité de la déclaration d'appel de M.

SUR QUOI, LA COUR Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 920 et 922 du code de procédure civile qu'en matière de procédure à jour fixe, la cour d'appel est saisie par la remise

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

code civil, Vu les articles 882, 913, 919, 920, 921, 922, 924 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles L.132-12 et L.132-13 du code des assurances, - Déclarer irrecevable Mme

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile au titre de la première instance.

805 du code de procédure civile).

[K] [F] demande à la cour de : Vu les articles 843, 921, 1078, 1240 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal : - Confirmer le jugement rendu

805 du code de procédure civile).

[U] [P] saisissait, par conclusions du 21 mars 2024, le juge de la mise en état, au visa des articles 789 du code de procédure civile et 924 et suivants du Code civil aux fins de voir déclarer [G] [P]

[O] à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. 7.

700 du code de procédure civile, Condamner M.

de l'article 455 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

solidum Mme [U] et Mme [S] aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Bessault Madjeri Saint-[M] par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.