94 et suivants du code du commerce ; Que la société intimée demeurait garante des avaries et pertes dans les conditions de l'article 98 du code de commerce ; que "le commissionnaire qui a omis de faire

par la société Général Auto 94 et des dépenses occasionnées par l'occupation de la société Général Auto 94, lui est donc due sur le fondement de l'article 1240 du code civil; qu'en vertu du règlement

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, résultant de l'article 11 du décret du 28 décembre 1998, il est expressément fait référence pour l'appelante et l'intimée à

[E] à la société [K] ne lui a pas été signifiée comme le prévoit l'article 1690 du code civil, qu'il ne l'a pas acceptée et qu'elle ne lui est donc pas opposable.

- sur l'article 700 du code de procédure civile Il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la SADEV 94 à payer la somme de 2000euros à la SARL Diff'mat au titre de l'article 700 du

[Y] [B] devant le Tribunal de Commerce de Nantes aux fins de le voir condamner au paiement du solde du prêt litigieux en application des dispositions de l'article L. 210-6 du code de commerce.

de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L441-6 du code de commerce et rendue applicable par l'article X-2 des conditions générales de vente, - ordonné la capitalisation des intérêts, - condamné la société Wash Factory Verdun SAS à payer à

[E] à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon le 26 janvier 2022 est irrecevable comme hors délai, - condamner M.

Les parties s'opposent sur la règle applicable mais non pas sur le délai de l'article 110-4 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, et notamment pour les actions antérieures

Debray, conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné les parties à payer chacune la moitié des dépens, en ce compris les frais d'expertise, -dit que le montant des condamnations de la société

la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 641-13 du code de commerce.

[M] [Z] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ; - Débouter M. 

société Team toy 94 de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[C] à verser à la société, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

R. 626-43 du code de commerce.