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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fbb
8 mars 2004
8 mars 2004
pas davantage au cas d'espèce car il s'agissait d'une irrégularité de l'article 973 qui ne concernait pas les déchéances prévues par l'article 715 car celles ci n'y étaient pas énumérées .
Source officielleCour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86f22
8 mars 2004
8 mars 2004
1988 ne s'applique pas davantage au cas d'espèce car il s'agissait d'une irrégularité de l'article 973 qui ne concernait pas les déchéances prévues par l'article 715 car celles ci n'y étaient pas énumérées
Source officielleChambre des Etrangers
6902ff1c1e4ff47a82fa31c3
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Je vous informe que cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du nouveau
Source officielleChambre des Etrangers
6902ff1c1e4ff47a82fa31af
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Je vous informe que cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du nouveau
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68105eb6f4420d4e95ca2a1c
26 avril 2025
26 avril 2025
[Z] [V] DÉCISION N° 25/179 Objet : Notification d' une ordonnance statuant sur le recours contre une ordonnance art.L 341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre Etrangers/HSC
688d9cb3a7cb93066e443944
1 août 2025
1 août 2025
[W] [G] DÉCISION N° 25-339 Objet : Notification d' une ordonnance statuant sur le recours contre une ordonnance art.L 741-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre des Etrangers
668cd253bbc9a118c6c64037
5 juillet 2024
5 juillet 2024
toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles
Source officielleChambre Etrangers/HSC
626a2f7d71469e057d789b53
26 avril 2022
26 avril 2022
tiers demandeur/curateur-tuteur Le greffier, Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles
Source officielleCour d'Appel
6253ccf4bd3db21cbdd91d33
28 novembre 2014
28 novembre 2014
Aux termes des articles 973 à 979 du code de procédure civile, celui-ci doit être formé dans un délai de deux mois (délai de rigueur), à compter de la date de réception de la notification (signature de
Source officielleChambre Etrangers/HSC
635b7219b201587f74be041b
27 octobre 2022
27 octobre 2022
avocat et au préfet Le Greffier, Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles
Source officielleChambre Etrangers/HSC
644b63d7c51457d0f882de74
27 avril 2023
27 avril 2023
F] , à son avocat, au CH Le greffier, Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles
Source officielleChambre Etrangers/HSC
62e37925f18708e2e904b096
28 juillet 2022
28 juillet 2022
tiers demandeur/curateur-tuteur Le greffier, Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6875e1d41a3e6203185181e8
12 juillet 2025
12 juillet 2025
à son avocat et au préfet Le Greffier, Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68105eb6f4420d4e95ca2a16
26 avril 2025
26 avril 2025
CH et curateur-tuteur Le greffier, Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles
Source officielleChambre Etrangers/HSC
635a21e8c549ea05a7cd2dd8
26 octobre 2022
26 octobre 2022
tiers demandeur Le greffier, Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles
Source officielleChambre Etrangers/HSC
65321b849e4ea48318f5b0ec
18 octobre 2023
18 octobre 2023
à son avocat et au préfet Le Greffier, Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68105eb6f4420d4e95ca2a14
27 avril 2025
27 avril 2025
à son avocat et au préfet Le Greffier, Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68105eb6f4420d4e95ca2a1a
26 avril 2025
26 avril 2025
à son avocat et au préfet Le Greffier, Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336876f24cc0c3e2e3bea95
30 juillet 2022
30 juillet 2022
à son avocat et au préfet Le Greffier, Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66baf732f34129bfe1fee6a0
10 août 2024
10 août 2024
à son avocat et au préfet Le Greffier, Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles
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