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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 17 (SC)
696a6323cdc6046d478b0fed
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le pourvoi en cassation, doit, en conformité de l'article 973 du code de procédure civile, être formé par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, et répondre aux prescriptions
Source officielleChambre Etrangers/HSC
677e14b026e046654dc50d93
7 janvier 2025
7 janvier 2025
PJ: - copie de l'ordonnance - notice sur le pourvoi en cassation - récépissé à retourner au greffe Le Greffier Le pourvoi en cassation Article 973 du code de procédure civile: Les parties
Source officielleCour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b89e
6 septembre 2007
6 septembre 2007
* * * I – Attendu que, dans la procédure antérieure à la loi du 23 juin 2006 applicable à la présente instance, la licitation et la surenchère sont régies par l'article 973 du code de procédure
Source officielle1re chambre 1re section
60326d7c098a34a204d6f138
2 février 2018
2 février 2018
700 du code de procédure civile et a condamné le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68105eb6f4420d4e95ca2a1c
26 avril 2025
26 avril 2025
Je vous informe que cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code
Source officielleChambre Etrangers/HSC
688d9cb3a7cb93066e443944
1 août 2025
1 août 2025
Je vous informe que cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code
Source officielleChambre des Etrangers
668cd253bbc9a118c6c64037
5 juillet 2024
5 juillet 2024
973 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf4bd3db21cbdd91d33
28 novembre 2014
28 novembre 2014
Aux termes des articles 973 à 979 du code de procédure civile, celui-ci doit être formé dans un délai de deux mois (délai de rigueur), à compter de la date de réception de la notification (signature de
Source officielleChambre Etrangers/HSC
626a2f7d71469e057d789b53
26 avril 2022
26 avril 2022
973 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-7
69f19126cdc6046d47ecbadf
28 avril 2026
28 avril 2026
de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-7
68105eaef4420d4e95ca29ee
26 avril 2025
26 avril 2025
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° N° RG 25/02662 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XFB5 Du 26 AVRIL 2025 ORDONNANCE
Source officielleChambre civile 1-7
661e14de0f653b0008df2bc5
14 avril 2024
14 avril 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 100 N° RG 24/02368 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WO55 Du 14 AVRIL 2024 ORDONNANCE
Source officielleChambre Etrangers/HSC
635b7219b201587f74be041b
27 octobre 2022
27 octobre 2022
COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/357 N° RG 22/00614 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TG34 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielleChambre Etrangers/HSC
644b63d7c51457d0f882de74
27 avril 2023
27 avril 2023
COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/90 N° RG 23/00206 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TWOL JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous
Source officielleChambre Etrangers/HSC
62e37925f18708e2e904b096
28 juillet 2022
28 juillet 2022
COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/185 N° N° RG 22/00415 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S7JQ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6875e1d41a3e6203185181e8
12 juillet 2025
12 juillet 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° N° RG 25/00497 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBHV JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68105eb6f4420d4e95ca2a16
26 avril 2025
26 avril 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 'AFARRET' 'AFN' JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les
Source officielleChambre Etrangers/HSC
635a21e8c549ea05a7cd2dd8
26 octobre 2022
26 octobre 2022
COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/250 N° RG 22/00609 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TGXB JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du Code de la santé publique Nous
Source officielleChambre Etrangers/HSC
65321b849e4ea48318f5b0ec
18 octobre 2023
18 octobre 2023
COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/307 N° RG 23/00602 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UF5A JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68105eb6f4420d4e95ca2a14
27 avril 2025
27 avril 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/180 N° RG 25/00295 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V5N6 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
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