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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_25VE01393_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
et AA228.
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE01391_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
et AA228.
Source officielleChambre 1 A
670a1156f178dc2492b0f9e4
9 octobre 2024
9 octobre 2024
A2D2 prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Raphaël REINS, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
659f990c3328fa00087a2694
10 janvier 2024
10 janvier 2024
couverture, la MAAF, assureur de la société A22 Fangauthier, à relever et garantir indemne la société Acte de toutes indemnités versées ou à verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca7cbd3db21cbdd8b26b
13 décembre 2007
13 décembre 2007
SOREL, AUBERT, PILLET, CHAMBOULIVE, VERNAY- AUMEUNIER, BANGOURA, VOISIN, RAYMOND, JAMET 13 DÉCEMBRE 2007 No / 2 - S. A.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA00820_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme E une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleAvis
CADA:20226773
15 décembre 2022
15 décembre 2022
mesure où il résulte des dispositions combinées des articles R228-1 et A228-1 du livre des procédures fiscales, dans leur version en vigueur au 21 décembre 2011, que le directeur général des finances
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03639_20230214
14 février 2023
14 février 2023
) d'annuler cet arrêté préfectoral du 7 février 2019 dans son intégralité ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6788a225b815c30a4df70b0a
15 janvier 2025
15 janvier 2025
C'est par de justes motifs en droit et en fait, approuvés par la cour, que les premiers juges après avoir rappelé les dispositions des articles L.335-2 et L.335-3 du code de la propriété intellectuelle
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932f7
25 mai 2016
25 mai 2016
G : 16/ 00023 Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge des tutelles d'AJACCIO, décision attaquée en date du 16 Novembre 2015, enregistrée sous le no 07/ A22-2 X...
Source officielle7ème Ch Prud'homale
635b7213b201587f74be03d5
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Le 2 novembre 2016, le budget, le lieu et la date du 15 décembre 2016 étaient définitivement fixés.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
68709e427c3ffdb9560b0855
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6285e1606a1876057df5d458
18 mai 2022
18 mai 2022
Il n'apparaît pas inéquitable de condamner la société Ewigo développement, qui succombe et sera tenue aux dépens, au paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8c5
3 juillet 2008
3 juillet 2008
Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du Code de procédure civile, déposées le 23 avril 2007 M.
Source officielle3ème Chambre
6618cf107935f50008be4373
11 avril 2024
11 avril 2024
Selon l'article 562 alinéa 2 du code de procédure civile, lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement pour une autre cause que l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel saisie
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
66878ccb05d6f7f678d490ae
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation (1re Civ., 28 novembre 2012, pourvoi n° 11-26.508, publié).
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63d37acdd1bc2605de4b4b25
26 janvier 2023
26 janvier 2023
LA PRÉVOYANCE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Marc MANCIET de la SELEURL MBS Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : W02 Et après avoir appelé les parties lors des débats de
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01552_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
manifeste d'appréciation ; . l'interdiction posée de changement des constructions existantes à l'article UJS 1.2-2 du même règlement méconnait l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme ; . l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd90036
19 décembre 2012
19 décembre 2012
* * * MOTIFS DE LA DECISION : Sur la loi applicable : Attendu qu'il résulte de l'alinéa 2 de l'article 47 II, de la loi no 2006-728 du 23 juin 2006 qu'en matière d'attributions
Source officielle3ème chambre
686f4a0b1cd28a275e6bd8ff
2 octobre 2024
2 octobre 2024
[J] [C] le 9 juin 2022 (pièce n°2 de la Msa).
Source officiellePage 1 sur 4