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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad3b
30 janvier 2008
30 janvier 2008
Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : A746 Monsieur Samuel X...
Source officielle19e chambre
5fdbb56894f8349485c06daf
6 février 2019
6 février 2019
[V] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, - condamné la
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60329908b9f5fe0d99918480
21 décembre 2017
21 décembre 2017
procédure civile en première instance ainsi que la somme de 10 000 euros en cause d'appel et aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction en vertu de l'article 699 du code de procédure
Source officielle15e chambre
61624d73ed30a8f5617383ad
2 avril 2014
2 avril 2014
N° 10/03006 AFFAIRE : [O] [D] C/ SA INEO Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 22 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section :
Source officielle15e chambre
603716895420beb0cbe5945b
10 juin 2015
10 juin 2015
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRET N° contradictoire DU 10 JUIN 2015 R.G.
Source officielle1ère Chambre
63d0d64a81a7b805de12b7d9
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Ainsi, il appert que la parcelle A[Cadastre 8] est enclavée au sens de l'article 682 du Code Civil ce qui implique qu'elle bénéficie de la servitude légale issue de cet article.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04677_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
ces vices dans le cadre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6157f592dfd5cc6bf056eec4
30 septembre 2021
30 septembre 2021
En réponse, les consorts [V] revendiquent le bénéfice des dispositions des articles 2258 et 2272 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68709e4c7c3ffdb9560b08e7
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[V] [Z] De nationalité française Né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 10] (49) [Adresse 4] [Localité 3] S.A.R.L.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
616290d3e498f0b428bb836d
16 septembre 2013
16 septembre 2013
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 juin 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61609a4554c6ec55cf7100fc
28 février 2014
28 février 2014
IARD assureur de la société SATP prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 10] [Adresse 10] Représentée par : Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 Assistée
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
671b358f2edfb0b58c05ee07
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[F] [N] à verser la somme de 10 000 euros à la SAS Digicel Idom au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a rejeté les demandes des parties autres, plus amples ou contraires et a condamné
Source officielleChambre 1-9
5fda0b6b5cbb664e0ee8ae8d
10 octobre 2019
10 octobre 2019
Or, sur le fondement de l'article 1152 du code civil, il incombe à la SARL EDCF Villaron de démontrer le caractère excessif de l'astreinte contractuelle.
Source officielleCabinet D
66235acdaec0e60008fe99dd
11 avril 2024
11 avril 2024
Il est demandé : 1° par la SARL BOYER, dans ses conclusions récapitulatives visées le 24 août 2023, de : Vu l'article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des
Source officielle