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12 résultats pour « article D1432-48 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

64a66094bbd03a05db9653fe

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Par ailleurs, l'article L. 1332-3 du code du travail prévoit la possibilité d'une mise à pied conservatoire en cas de faute grave.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a225c31cdc6046d47381fcf

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

En application de cet article, le salaire brut moyen est de 1 712,97 euros (1 647,14 euros et 65,83 euros de majoration des heures du dimanche appliquée sur les 3 derniers mois).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c957bd3db21cbdd8800a

Appel

24 janvier 2006

24 janvier 2006

A... obtenait de ses fournisseurs "Turcs" la remise en crédit des 20 kilos sous réserve de paiement dans les 48 heures...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61609e50264c7ed035b03c61

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

audit siège ayant son siège social [Adresse 1] Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Représentée par Me Diane LEVIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1438

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c967bd3db21cbdd883fb

Appel

21 février 2006

21 février 2006

Khemaies (D143 et 498), X... Isabelle (soeur de X... Chrys) (D216) et F... Wilfrid (D212).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca483421aefbbef8ce3e05

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

En vertu de l'article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c874bd3db21cbdd85551

Appel

26 février 2001

26 février 2001

A)Sur le délit prévu et réprimé par l article 225-14 du code pénal Aux termes de l article 225-14 du code pénal, celui qui, abusant de la situation de dépendance d une personne, la soumet à des conditions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a210a03cdc6046d4708f3eb

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.8112-1 les documents permettant de comptabiliser le

Source officielle
CA

19e chambre

5fd9cee58ca51908b5e3e9aa

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

sociales RH) en vertu d'un pouvoir de [H] [S] (directeur général - membre du directoire) assistée de Me Nicolas MENARD de l'AARPI KATZ MENARD BERRIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1423

Source officielle
CA

Chambre sociale

6881beb153f7f060d28c7863

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

-sur les demandes indemnitaires formulées par le salarié * l''indemnité pour violation du statut protecteur L'article L1235-3-1 du code du travail dispose que «'L'article L. 1235-3 n'est pas applicable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8a9

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

Philippe coupable d'ABUS DE CONFIANCE, de 1997 au 07 / 02 / 2000, à TARBES (65), infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL. 2, 314-10 du Code pénal

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CA

15e chambre

6285e1a16a1876057df5d60f

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

- ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, - condamner la société iTtechCana Itechcana à lui payer la somme de 4 700 euros au titre de l'article 700

Source officielle