Ce moyen, non fondé, doit en conséquence être rejeté. 3) Sur l'absence de violation du principe du contradictoire La Fondation appelante considère, au visa de l'article 16 du code de procédure

Ce moyen, non fondé, doit en conséquence être rejeté. 3) Sur l'absence de violation du principe du contradictoire La Fondation appelante considère, au visa de l'article 16 du code de procédure

Ce moyen, non fondé, doit en conséquence être rejeté. 3) Sur l'absence de violation du principe du contradictoire La Fondation appelante considère, au visa de l'article 16 du code de procédure

non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 27 Avril 2016, en audience

général : 11/10972 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Mai 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/06962 APPELANTE Madame [C] [K] [L] épouse [S] demeurant [Adresse 3]

. ; 3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

II / Sur le chef de redressement n° 3 « versement transport : cas d'exonération » (redressement de 488.398 euros) Selon l'article L. 2333-64 alinéa 1 du code général des collectivités territoriales

représentée par Me Philippe THIVILLIER, avocat au barreau de PARIS *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

[U] au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner le même aux entiers dépens de l'instance, y compris ceux éventuels d'exécution.