AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20133177
6 juin 2013
6 juin 2013
les pièces obtenues du tribunal de grande instance de Nîmes par la direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF), mentionnées dans sa correspondance du 26 octobre 2010 (D339, D349, D350, D355, D356,
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4e chambre civile
69e1d367cdc6046d4789e3a3
16 avril 2026
16 avril 2026
[T] de régler les échéances impayées, en vain. 3-La déchéance du terme a été prononcée le 3 février 2020, et le véhicule vendu aux enchères au prix de 62 750 euros. 4-Par courrier du 26 octobre
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