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145 résultats pour « article D319-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20133177

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

les pièces obtenues du tribunal de grande instance de Nîmes par la direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF), mentionnées dans sa correspondance du 26 octobre 2010 (D339, D349, D350, D355, D356,

Source officielle

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CA

4e chambre civile

69e1d367cdc6046d4789e3a3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[T] de régler les échéances impayées, en vain. 3-La déchéance du terme a été prononcée le 3 février 2020, et le véhicule vendu aux enchères au prix de 62 750 euros. 4-Par courrier du 26 octobre

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CA

Avis

CADA:20171586

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

) les tableaux relatifs au nombre et à la superficie des cellules de l'ensemble des établissements pénitentiaires français au 1er janvier 2017 ; 2) l'instruction de service évoquée à l'alinéa 2 de l'article

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CA

Chambre 3 A

6979e724cdc6046d47f70cb5

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

paiement ; - condamner in solidum M. et Mme [R] au paiement d'une somme de 3 000 euros au profit de la Sa CGL, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum

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CA

Avis

CADA:20163129

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

D312-176-10 de ce même code que les dispositions des articles D312-176-5 à D312-176-9 ne sont applicables qu'aux professionnels, autres que ceux relevant de la fonction publique hospitalière, chargés

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CA

Avis

CADA:20170644

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

10 du code de l'action sociale et des familles que les dispositions des articles D312-176-5 à D312-176-9 ne sont applicables qu'aux professionnels, autres que ceux relevant de la fonction publique hospitalière

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CA

Avis

CADA:20160997

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes des Aubes, rappelle qu'aux termes de l'article D312-155-1 du code

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CA

Avis

CADA:20150955

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

La commission rappelle qu'aux termes de l'article D312-155-1 du code de l'action sociale et des familles, la demande d'admission dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes est

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Conseil

CADA:20150968

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

La commission rappelle qu'aux termes de l'article D312-155-1 du code de l'action sociale et des familles, la demande d'admission dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes est

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Chambre-1 civile et com.

6a0d42fdcdc6046d4744cd41

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[Y] aux dépens et à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre Commerciale

6348ff8c63d497adffda4045

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'appelante soutient': 7.- que si le juge-commissaire a considéré que la clause pénale est manifestement excessive, en violation des articles L312-39 et D312-6 du code de la consommation, il résulte

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Chambre 3 A

6528df21aaebb88318fda47a

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

L'article D312-18 du même code précise qu'en cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assortie d'une promesse de vente ou de location-vente, le bailleur est en droit d'exiger, en application

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CA

Chambre sociale

69f4381ccdc6046d472d43fc

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Toutefois, l'article D311-12-1, dans sa rédaction issue des décrêts n°2018-772 du 4 septembre 2018 et n°2019-912 du 30 août 2019, du code de l'organisation judiciaire et le tableau VIIII-III annexé à ce

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Pôle 4 - Chambre 3

615e0d76c25a97f0381f4d75

Appel

12 février 2015

12 février 2015

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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1ère chambre

653b5971502b828318c4e4aa

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

D312-18 du code de la consommation; présenter ses observations sur le caractère manifestement excessif de l'indemnité de résiliation réclamée au regard des dispositions de l'article 1231-5 du code civil

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Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f56

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

MOTIFS Il est constant que le prêt excède la somme de 21 500 euros fixée par l'article D311-1 du code de la consommation dans sa rédaction alors applicable.

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Avis

CADA:20234455

Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

La commission précise qu’en application des dispositions de l’article L312-1-1 du même code, sous réserve des articles L311-5 et L311-6 et lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique

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CA

Chambre Civile

69f044edcdc6046d47ccfea9

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article D312-16 du code de la consommation lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander

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4e chambre civile

69e1d337cdc6046d4789dfa2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Lorsque le crédit porte sur un montant supérieur à 3 000 euros, cette fiche de dialogue doit être corroborée par des pièces justificatives à jour mentionnées à l'article D312-8 du code de la consommation

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Avis

CADA:20204479

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

La Commission avait relevé, d’ailleurs, que les dispositions de l’article D312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration prévoient que peuvent être mis en ligne sans avoir fait au préalable

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