Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01351_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
aux bâtiments d’habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux‑ci. ».
Source officielleCour d'Appel
6253ccf7bd3db21cbdd91dc9
20 novembre 2014
20 novembre 2014
Mis en examen le 15 mai 2014, Alain X... et Pascal Z... arguaient de leur bonne foi (D32, D33). Le 19 mai 2014, le juge d'instruction procédait à un interrogatoire de Pascal Z....
Source officielleCour d'Appel
6253cb89bd3db21cbdd8db8c
6 avril 2011
6 avril 2011
euros par jour de retard, et à leur payer la somme de 3. 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-3
66308987031696000841360c
29 avril 2024
29 avril 2024
Le salarié fait valoir en premier lieu, sur les dispositions des articles D33 12 ' 54 et suivants du code des transports que suite à la sommation de communiquer de son avocat, l'employeur devait lui communiquer
Source officielleCour d'Appel
6253cc54bd3db21cbdd8fc74
6 juillet 2012
6 juillet 2012
Au titre de leurs frais irrépétibles, l'équité commande de leur allouer respectivement une somme de 1500 € sur ce dernier fondement.
Source officielleCabinet C
63da1391b78bc005de6cd004
26 janvier 2023
26 janvier 2023
l'article R1334-31 du code de la santé publique ne s'applique pas en Polynésie française, l'article LP 4333-1 du code de l'environnement de la Polynésie française (ancien article LP 200-2 du code de l'environnement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02074_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 214-10 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans
Source officielle15e chambre
63ca434a9066fd7c90fc2987
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il y a lieu à capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a3f
15 octobre 2015
15 octobre 2015
X... de l'ensemble de ses demandes, fins ou prétentions comme étant infondées ou injustes " et " le condamne à verser à Mesdames Bettina X... et Christelle A... chacune la somme de 1500 ¿ au titre de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
616396485fe465b53b77f528
18 mars 2010
18 mars 2010
Ton contrat de travail -dans son article 4-1- dispose que la liste des personnes composant cette équipe figure dans l'annexe I mise à jour régulièrement.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6262484fb1a50c277d4c5baf
21 avril 2022
21 avril 2022
Par arrêt RG N°15-05844 du 15 septembre 2016, la Cour d'appel de Paris a : - ordonné la jonction des affaires inscrites au rôle sous les numéros 15/05842 et 15/05844, qui concernent le recours contre
Source officielle