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4 et suivants du code de procédure civile, des articles 1103 et suivants du code civil, des articles 1130 et suivants du code civil, de l'article 1218 du code civil, des articles 1231 et suivants du code

Source officielle

Chambre 3-1

6788a5d05e7520ea67f8e4d3

Appel

15 janvier 2025

SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT prise en la personne de son représentant légal, Président, domicilié en cette qualité au dit siège sis [Adresse 2] représentée par Me Martine GUERINI, avocat

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Pôle 5 - Chambre 11

63cb92ea9c02507c9078ddeb

Appel

20 janvier 2023

1343-2 du Code Civil.

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Pôle 3 - Chambre 1

6629f36cdc6faf0009588989

Appel

24 avril 2024

[L] [T] à leur verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté M.

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Chambre Commerciale

63c1089dbf9fd47c90a139b6

Appel

12 janvier 2023

Cet exploit a également reproduit les articles 902 et 909 du code de procédure civile, a indiqué l'adresse de la cour, avec le délai imparti à l'intimée pour constituer avocat.

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