Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
62760ca5593736057d78aa4c
5 mai 2022
5 mai 2022
[E] [B] la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [7] aux dépens engagés à compter du 1er janvier 2019, - ordonné l'exécution provisoire
Source officielleChambre sociale
62760ca5593736057d78aa4a
5 mai 2022
5 mai 2022
[J] [Z] la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [7] aux dépens engagés à compter du 1er janvier 2019, - ordonné l'exécution provisoire
Source officielleChambre sociale
62760ca6593736057d78aa4e
5 mai 2022
5 mai 2022
Il s'en déduit que l'indemnité en capital, allouée à la victime, pour une incapacité permanente de 5 %, hors majoration, est fixée par l'article D434-1 à la somme de 1952,33 €, sans préjudice de son actualisation
Source officielleChambre sociale
63ca43129066fd7c90fc27d5
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Source officielleChambre sociale
62760ca6593736057d78aa50
5 mai 2022
5 mai 2022
Il s'en déduit que l'indemnité en capital, allouée à la victime, pour une incapacité permanente de 3 %, hors majoration, est fixée par l'article D434-1 à la somme de 976,44 €, sans préjudice de son actualisation
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b85
12 janvier 2017
12 janvier 2017
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 12 janvier 2017 N 2016/ 00898 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
644229e7d2fa6fd0f804044b
5 avril 2023
5 avril 2023
[G] [Z] à verser à Me [B] ès qualités la somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielle