3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

au taux légal à compter du 6 mars 2023, date de réception de la mise en demeure, en règlement de la facture n° D513-17727 du 29 septembre 2022, * Pour le projet de lotissement de 2.1 lots à [Localité 3]

Monsieur [I] [X] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Claire GERVAIS, avocat au barreau de PARIS, toque D527 INTIMÉE SA LE GRAND HOTEL [Adresse 3] [Localité 4]-BELGIQUE Représentée

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

224-3 alinéa 1 et alinéa 3, 224-1 du Code pénal et réprimé par l'article 224-3 alinéa 3 du Code pénal.

La commission relève également que le décret n° 2016-1049 du 1er août 2016 a désormais introduit ces dispositions à caractère expérimental dans le droit commun, à l'article D521-12 du code de l'éducation

* * * * DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.

En résumé, nous sommes dans la situation suivante : - le D525 a été payé au chantier sur nos fonds propres - monsieur [K] a réceptionné et pris possession du D525 et a navigué tout l'été dessus, notamment

[C] dans la maison sise au [Adresse 3].

[Adresse 3] [Adresse 3] (SUISSE) représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231 substituée à l'audience par Me Pierre ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND

représentée par Me Philippe RUIMY, avocat au barreau de PARIS, toque : D507 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

A l'audience Monsieur ROUX a fait son rapport conformément à l'article 785 du NCPC.

APPELANTE Madame [B] [Q] [Adresse 1] [Adresse 1] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (MALI) comparante en personne, assistée de Me Antoine BOUVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D529

Sur les conséquence pécuniaires de cette rupture du contrat de travail : - Condamner la société ARTEIS à payer à Monsieur [X] [M], la somme de 45.000 Euros sur le fondement de l'article L 1235-3 ancien

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 12 janvier 2017 N 2016/ 00898 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.

555 Alinéa 3 du Code Civil : Conformément aux articles 553 et 555 du Code Civil, toutes constructions faites sur un terrain sont présumées faites par le propriétaire à ses frais et lui appartenir ;

[Localité 5] Représentant : Me Thierry ANDRÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D522 APPELANTE **************** S.A.S.U.