Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c9a
20 avril 2017
20 avril 2017
-222).
Source officielleCour d'Appel
6253ccf7bd3db21cbdd91dca
4 décembre 2014
4 décembre 2014
222-37 et 222-39 du code pénal ; - Le même jour à 15 heures 50, le gendarme " pseudo acheteur " qui sera dénommé ci-après gendarme B... pour plus de facilités de lecture, s'installait en compagnie de
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
66fe356b91b69e88a370fd9b
2 octobre 2024
2 octobre 2024
[Z] [L] à payer à la SAMCV MATMUT la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté le surplus des demandes formées en application de l'article 700 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cbf8bd3db21cbdd8ec0d
28 septembre 2011
28 septembre 2011
représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assistée de Me Philippe ARMANI, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a3f
15 octobre 2015
15 octobre 2015
à l'article 222-30 que le délai de prescription serait de 10 ans lorsque la victime était mineure ; Que l'article 50 de cette même loi a prévu sans aucune ambiguïté que les dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c99
20 avril 2017
20 avril 2017
Le 22 juillet 2010 au matin, Roseline Z...était retrouvée dans le coma.
Source officielle