Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
63b91af8b63d827c909cad48
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Sur ce, Selon l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale, « toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée
Source officielleChambre sociale
60353380cbc9a65dc07069fd
2 juin 2016
2 juin 2016
La caisse fait valoir que l'article R162-42-10 ne prévoit pas de sanction en cas de violation de cette règle de procédure, notamment en cas d'oubli du nom des personnes chargées du contrôle.
Source officielleChambre sociale
60353380cbc9a65dc07069fe
2 juin 2016
2 juin 2016
La caisse fait valoir que l'article R. 162-42-10 ne prévoit pas de sanction en cas de violation de cette règle de procédure, notamment en cas d'oubli du nom des personnes chargées du contrôle.
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4e1
18 septembre 2008
18 septembre 2008
Jamal à CINQ ANS d'emprisonnement dont TROIS ANS AVEC SURSIS et MISE A L'EPREUVE PENDANT 2 ANS, lui a imparti, conformément aux dispositions des articles 132-40, 132-41, 132-42 et 132-45 du Code Pénal
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6700d6e3836fac7141b7e929
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'article R. 162-42-11 du même code, dans sa version en vigueur aux mêmes dates (puis l'article R. 162-35-3 à compter du 9 avril 2017), ajoutait que': «'Lorsque le rapport fait apparaître des manquements
Source officielle