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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
6162da71dda066944ee0e859
23 octobre 2012
23 octobre 2012
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 23 OCTOBRE 2012 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription
Source officielleChambre Sociale
65aa2beba34ad10008581cb7
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la portée du courrier de refus de prise en charge du 14 novembre 2017 Au soutien de son appel, la société [5] expose qu'en application de l'article D751-121-1 du code rural, les décisions de refus
Source officielle4ème Chambre Section 3
6780b7b134dc79f9f0615070
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par requête du 2 septembre 2022, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a3f
15 octobre 2015
15 octobre 2015
Elle fait valoir que la loi du 17 juin 1998 doit s'appliquer à l'espèce en application de l'article 50 de cette loi nonobstant les dispositions de l'article 112-2 dans sa rédaction antérieure à la loi
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6162efbd8fe037d2cb4a05c3
13 mars 2012
13 mars 2012
000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61631f488007cf6451ddcc5a
27 septembre 2011
27 septembre 2011
Le hitch du porteur 260 s'est d'ailleurs rompu en cours d'exploitation le 2 septembre 2004. 2. Les flexibles frottent contre les pièces de la structure obligeant à des remplacements constants, 3.
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd9230b
12 mars 2015
12 mars 2015
a été convoquée le 23 avril 2014 en application de l'article 80-2 du Code de Procédure Pénale pour première comparution fixée le 14 mai 2014.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fd99ce22e7a0c8f611d2d87
20 décembre 2019
20 décembre 2019
[B] à la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Débouter M. [B] du surplus de ses demandes.
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b83
15 décembre 2016
15 décembre 2016
- D719) questions no 2, 3, 6, 7, 8, 9, 10 et réponses correspondantes
Source officielleChambre Sécurité Sociale
616398d59c0939beba85f4b5
27 janvier 2010
27 janvier 2010
Aux termes de l'article L722-4 sont assujettis au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles notamment les chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés aux 1° à 4° de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9d4bd3db21cbdd8950c
26 octobre 2007
26 octobre 2007
222-29 1 , 222-22 du Code pénal et réprimée par les articles 222-29 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1 du Code pénal.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03101_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il n'est pas assorti des précisions suffisantes
Source officielleCour d'Appel
6253c9ffbd3db21cbdd89c6f
10 décembre 2007
10 décembre 2007
du Code pénal et réprimée par les articles 441-7 AL. 1,441-10,441-11 du Code pénal -a relaxé C...
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69d89390cdc6046d47bbe66c
9 avril 2026
9 avril 2026
[Localité 2] DÉFAILLANT COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 février 2026, en audience
Source officielleChambre Sociale
62873342c1d4e9057d612f28
17 mai 2022
17 mai 2022
L 721-1 et L721-2 (devenus L 382-15 et L 382-17), ainsi que de l'article R 381-57 (R 382-84) alinéa 3 du code de la sécurité sociale ; - constater que l'article L 382-29-1 du code de la sécurité sociale
Source officielleChambre commerciale
62cd0f30e91c8e9fcf07139d
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées. » Aux termes de l'article D721-2 du même code « Le siège et
Source officielle16e chambre
5fdcd24e8474383d952b345e
25 octobre 2018
25 octobre 2018
pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l' article L 311-3" ( crédits professionnels )'et à l'article L 312-2 du présent code' ( crédits immobiliers), pour lesquelles le taux effectif global
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05985_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Article 2 : Il n'y a pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionalité soulevée B Mme C.
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c99
20 avril 2017
20 avril 2017
Il soutient à cet égard que l'article 121-2 du Code pénal exige, pour que la personne morale soit poursuivie, qu'un acte ait été accompli par un de ses organes ou représentants.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63bfb3345e2fbe7c9004386d
11 janvier 2023
11 janvier 2023
à l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 1 sur 2