Z... : Attendu que l'article L. 113-2, 3odu code des assurances fait obligation à l'assuré de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence, soit d'aggraver les

des articles L.113-2 et L.112-4 du code des assurances, et devait être qualifiée d'abusive au sens de l'article L.132-1 du code de la consommation.

[N] objecte que l'assureur ne caractérise aucun préjudice résultant de la tardiveté de sa déclaration, ce qui exclut toute déchéance pour déclaration tardive en application de l'article L. 113-2 du code

L. 113-2 du code des assurances.

L.113-2 et L.113-8 du code des assurances.

Elles demandent à la Cour de : Vu l'article L.113-8 du Code des assurances, Vu la convention du 7 octobre 1992, - dire et juger que la SA VIE PLUS sera condamnée à relever et garantir les appelantes

Invoquant l'article L 113-9 du code des assurances, la SA X... n'a versé qu une indemnité réduite - soit 28.435 Frs-à M.

Invoquant l'article L 113-9 du code des assurances, la SA A n'a versé qu une indemnité réduite-soit 28. 435 Frs-à M.

[W] devant le tribunal de grande instance de Bourg en Bresse aux fins de voir, au visa des articles L. 113-2 et L. 113-8 du Code des assurances et, subsidiairement, de l'article L. 113-9 du même code :

Elle soutient qu'aucun des critères prévus par l'article L 113-8 du Code des Assurances n'est rempli qui justifierait la nullité.

du même article; Considérant que la déchéance de garantie prévue à l'article L 113-2 du code des assurances ne concerne que la déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et 4° du même article

[D] - annulé le contrat d'assurance souscrit le 6 décembre 2004 en application de l'article L. 113 -2 du code des assurances - rejeté l'intégralité des demandes de M.

bénéficiaire du contrat ne peut prétendre qu'à la prise en charge matérielle de sa situation et non à l'indemnisation pécuniaire d'un dommage ; qu'il s'ensuit que l'article L. 113-2 du code des assurances

L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances.

Dans ses dernières conclusions déposées via le RPVA le 29 décembre 2021, la société Albingia demande à la cour de': Vu les articles 1100 304 du code civil, Vu l'article L.113-2 du code des assurances

Selon les dispositions de l'article L. 113-2 du code des assurances, l'assuré a pour obligation de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du

Selon les dispositions de l'article L. 113-2 du code des assurances, l'assuré a pour obligation de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du

L 113-2 et L 113-8 du code des assurances.