AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0fb
22 janvier 2009
22 janvier 2009
Plan d'Orgon Transports en qualité de voiturier) n'est pas soumise à la prescription prévue par l'article L 133-6 alinéa 4 du Code de Commerce d'une durée d'un mois ne courant que du jour de l'exercice
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Chambre 3-1
6a0ffc63cdc6046d478a95c9
21 mai 2026
21 mai 2026
du code civil, Vu l'article L.110-3 du code de commerce, Vu l'article 696 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, - dit que
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