L 1134-2 du code du travail, d'ordonner une mesure d'instruction avec injonction à la société SANTEFFI de produire et communiquer aux débats : l'extrait du registre du personnel les 'CV' de toutes

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation

L.1134-2 du code du travail pour voir notamment dire que M.

du Syndicat National des Journalistes CGT fondée sur l'article L.1134-2 du code du travail est recevable ; le syndicat rapporte la preuve du préjudice allégué.

Selon l'article L. 1134-2 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, le salarié présente des éléments de fait

L.1134-2 du code du travail, pour voir notamment dire que M.

[E] [T] et Mme [C] [T] demandent à la cour, au visa des articles 1224, 1229, 1130 et 1132, 1343 du code civil, de : Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il : - les a déboutés de leur demande en

M. et Mme [P] ont interjeté appel de ce jugement le 5 juin 2023 et, aux termes de leurs dernières conclusions remises le 21 décembre 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles 1130, 1132, 1133

. 2- Sur les heures supplémentaires Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies,

[G] [H] et Mme [S] [D] [Y] épouse [H], appelants, invitent la cour à : Vu la déclaration d'appel du 14 août 2024 ; Vu les articles 1128, 1130, 1131, 1137, 1142, 1156, 1231-5, 1240, 2044 du Code civil

L'article L. 1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination

[R] [V] au préjudice de Mme [L] sur le fondement de l'article L. 1132-1 du code du travail', - 'prononcé la violation par l'association [2] [N] [X] [R] [V] de son obligation de prévention et sécurité

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 7 novembre 2025, la société CNP Caution demande à la cour, sur le fondement des articles 1134 devenu 1103 et 1104, 1234 devenu 1342, 1154 devenu

L. 1132-1 du code du travail.

[X] arguait, à l'appui de son action en responsabilité, de man'uvres ayant déterminé son consentement à contracter, soit des man'uvres dolosives au sens des dispositions des articles 1130 et 1137 du code

la consommation ; Vu l'article L.242-1 du code de la consommation ; Vu les articles 1130 et suivants, 1128, 1163, 1216, 1225, 1217, 1229, 1227, et 1353 du code civil, Vu les articles 9 et 700 du code

[D] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; En tout état de cause - condamner M.

[L] demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1240 du Code civil, des articles L.112-1 à L.112-8 et L.113-1, L.113-5, L.114-1 et L.133-1 du Code des assurances, de : « JUGER M.