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Cour d'Appel

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8 novembre 2006

L 122-12 (alinéa 2) du code du travail : Attendu que les dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail qui, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur

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CA

Cour d'Appel

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Appel

22 novembre 2006

en l'état du prononcé de la liquidation judiciaire. " Soutenant que son contrat de travail aurait dû se poursuivre par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, le salarié a

Source officielle

Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c11b

17 avril 2008

Concernant les conditions d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail : Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail

Cour d'Appel

6253ca84bd3db21cbdd8b3ea

17 avril 2008

Concernant les conditions d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail : Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail

Cour d'Appel

6253c9d8bd3db21cbdd895aa

13 septembre 2007

DISCUSSION Considérant que selon l'article L 122-12 alinéa 2 du Code du Travail, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de

Cour d'Appel

6253c9c5bd3db21cbdd89313

16 octobre 2007

DISCUSSION SUR LE TRANSFERT DU CONTRAT DE TRAVAIL EN DROIT Il résulte de l'article L 122-12 alinéa 2 du Code du travail, interprété à la lumière de la Directive 77 / 187 / CEE du 14 février 1977

Cour d'Appel

6253c901bd3db21cbdd86f8b

12 décembre 2003

Estimant que son contrat de travail avait été transféré par l'effet de l'article L 122-12 al 2 du Code du travail à la commune de ST LEGER sur ROANNE et que l'absence de reprise de sa collaboration par

Cour d'Appel

Mme A... a saisi le Conseil de prud'hommes d'Orange, agissantc/M. Philippe X

6253c875bd3db21cbdd85572

5 octobre 2001

à temps partiel, qui se trouvait de plein droit transféré à la nouvelle entité économique, par application des dispositions de l'article L.122-12 alinéa 2 du Code du travail ; Attendu qu'il s'ensuit que

Cour d'Appel

6253c8f5bd3db21cbdd86d1c

25 mars 2004

dispositions de l'article L.122-12 alinéa 2 du Code du Travail, sont applicables en cas de transfert d'une entité économique entendue comme un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et

Cour d'Appel

6253c9c0bd3db21cbdd89285

31 juillet 2007

* * Sur l'application de l'article L. 122-12 du code du travail; Les dispositions d'ordre public de l'article L 122-12 alinéa 2 du code du travail, s'appliquent de plein droit en cas de transfert

Cour d'Appel

6253c8dbbd3db21cbdd8670d

10 septembre 2002

L'article L.122-12 alinéa 2 du Code du travail, tel qu'interprété au regard de la directive n°77/187 du 14 février 1977 modifiée par la directive n° 98/50 du 29 juin 1998, est applicable en cas de transfert

Cour d'Appel

6253c8f1bd3db21cbdd86c2b

25 novembre 2003

MOTIVATION Sur les demandes de Mme Perrier X... à l'encontre de la société Escada beauté group Par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, c'est le même contrat de travail qui se

Cour d'Appel

6253c8debd3db21cbdd867b1

10 octobre 2002

L 122-12 alinéa 2 du code du travail; qu'au demeurant, il est constant qu'il s'agissait d'une simple perte de marché sans transfert des éléments matériels d'exploitation ; Considérant que lorsque les

Cour d'Appel

6253c99abd3db21cbdd88c51

15 novembre 2006

ses salaires depuis début août 2004 conformément aux dispositions de l'article L 122-12 alinéa 2 du code du travail, a renoncé à l'audience à sa demande de continuation de son contrat de travail, et sollicite

Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a136

4 février 2008

l'activité est poursuivie ou reprise, conserve son identité ; Que Madame X... demande l'annulation du licenciement pour être intervenu en fraude aux dispositions de l'article L. 122-12 alinéa 2 du code

Cour d'Appel

6253c91dbd3db21cbdd87483

20 novembre 2004

700 du nouveau code de procédure civile ; SUR CE : Sur l'application de l'article L 122-12 (alinéa 2) du code du travail : Attendu que les dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 (alinéa

Cour d'Appel

6253c87ebd3db21cbdd856cd

30 octobre 2001

X... a été transféré en application de l'article L 122-12 alinéa 2 du Code du Travail à la société VIDEOPOLE laquelle était donc bien l'employeur au jour du licenciement ; que le motif du licenciement

Cour d'Appel

6253c892bd3db21cbdd85a98

30 octobre 2001

X... a été transféré en application de l'article L 122-12 alinéa 2 du Code du Travail à la société VIDEOPOLE laquelle était donc bien l'employeur au jour du licenciement ; que le motif du licenciement

CHAMBRE SOCIALE A

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7 avril 2010

L 122-12 alinéa 2 du Code du travail ne sont pas réunies.

Cour d'Appel

6253c923bd3db21cbdd875c3

9 mai 2005

SUR CE Sur le transfert du contrat de travail de Habib X et les relations avec la Société BYBLOS SECURITE Aux termes de l'article L 122-12 alinéa 2 du Code du Travail:" S'i1 survient une modification