Elle fonde sa demande de dommages-intérêts pour démission abusive sur les dispositions de l'article L 122-13 du Code du travail et l'obligation générale de loyauté due par le salarié à son employeur, qui

À titre infiniment subsidiaire, elle sollicite la somme de 238 785,30 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article L. 122 – 32 – 26 du Code du Travail.

" CNE " a exclu l'article L 122-13 du code du travail (recodifié à l'article L 1237-2) selon lequel, " la résiliation d'un contrat de travail à durée indéterminée, à l'initiative du salarié, ouvre droit

indemnité afin que soit réparé le préjudice subi en raison du départ ainsi constaté ; il sera donc fait droit à sa demande au titre de l'indemnité pour non réalisation du préavis ; en outre, il résulte de l'article

Lp. 121-3 du code du travail ; - que l'employeur n'a pas sérieusement satisfait à son obligation de reclassement prévu par l'article Lp. 122-13 du code du travail ; - que l'ordre des licenciemenst

SUR QUOI, LA COUR A Sur la demande d'indemnité au titre de l'article L. 122-3-13 du code du travail : ATTENDU que l'EURL JACQUES X...

Le tribunal du travail , a rappelé que l'article Lp 122-13 du code du travail imposait notamment à l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement économique d'en informer l'autorité administrative

Confirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes en ce qu'il a condamné l'administration de la Poste au paiement d'un mois de salaire par application de l'article L.122-3.-13 du Code du Travail et élever

de 1109,08 en application des dispositions de l'article L.122-3-13 du Code du Travail; Dit que la rupture du contrat de travail de Monsieur Y... est dépourvue de cause réelle et sérieuse; En conséquence

X... parfaitement valable comme répondant aux dispositions légales de l'article L.122-14-13 du Code du Travail et de l'accord de branche du 23 février 2004 étendu le 22 juillet suivant, et qu'elle déboute

L. 122-3 du Code du travail (improprement numéroté par eux L.122-3-13) proscrivant le recours à un contrat de travail à durée déterminée pour effectuer des travaux particulièrement dangereux, ont constaté

Par suite, en renvoyant les parties devant le bureau de conciliation, les premiers juges ont violé les dispositions de l'article L.122-3-13 du Code du travail.

Se fondant sur l'ancien article L.122-14-13 du code du travail avant son abrogation par l'ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007, sur les articles L.1237-5, L.1237-6, L.1237-8 du code du travail, sur l'article

; Que le protocole prévoit : - que l'agent est mis à la retraite à l'initiative de l'employeur conformément aux dispositions présentes de l'article L. 122-14-13 du code du travail, - que l'article

le 17 novembre 2003 des demandes suivantes, en leur dernier état : - 2.000,00 ç sur le fondement de l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; - 10.000,00 ç à titre de dommages et intérêts pour

Madame [E] [X] fait valoir que : - le protocole d'accord se réfère expressément à l'article L. 122-14-13 du code du travail devenu l'article L. 1237-7 du code du travail aux termes duquel le droit à l'indemnité

Madame [U] [B] fait valoir que : - le protocole d'accord se réfère expressément à l'article L. 122-14-13 du code du travail devenu l'article L. 1237-7 du code du travail aux termes duquel le droit à l'indemnité

Que le protocole prévoit : - que l'agent est mis à la retraite à l'initiative de l'employeur conformément aux dispositions présentes de l'article L. 122-14-13 du code du travail, - que l'article 5.7