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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859a5
10 mai 2001
10 mai 2001
Se fondant sur l'article L. 122-14-4 du Code du Travail, l'Assedic du Doubs-Jura a fait assigner la SA TRANSPORTS VOYAGES DEVILLAIRS devant le Tribunal d'Instance de Besançon aux fins de remboursement
Source officielleCour d'Appel
6253c938bd3db21cbdd879b3
28 octobre 2005
28 octobre 2005
qu'il tient des dispositions de l'article L. 122- 4 du Code du Travail ; que la démission non soumise à une quelconque règle de forme , sauf dispositions conventionnelles contraires , ne peut résulter
Source officielleCour d'Appel
6253c91fbd3db21cbdd87508
5 janvier 2005
5 janvier 2005
Il ajoute qu'il n'a pas été remplacé dans son poste, qui donc a été supprimé sans respect des dispositions impératives d'ordre public de l'article L.321-1 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb19bd3db21cbdd8cd7f
18 novembre 2008
18 novembre 2008
DESLANDES), avocat au barreau d'EVREUX substitué par Me Patrick Z..., avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd880b2
18 janvier 2006
18 janvier 2006
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément aux dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues
Source officielleCour d'Appel
6253c9ddbd3db21cbdd8963e
14 septembre 2007
14 septembre 2007
MOTIFS - Sur l'imputabilité de la rupture Le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut cesser à l'initiative d'une des parties contractantes (article L 122-4 du Code du Travail
Source officielleCour d'Appel
6253c90cbd3db21cbdd87174
3 août 2005
3 août 2005
Elle invoque l'article L. 122-4 du Code du travail, selon lequel la période d'essai peut résulter soit du contrat de travail, soit de l'usage, soit de la convention collective.
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf5c
29 mai 2008
29 mai 2008
Geoffroy X...en licenciement sans cause réelle et sérieuse et que celle- ci était conforme aux dispositions de l'article L 122-4 du code du travail, - condamné la SA ODIC à payer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3ebd3db21cbdd8a707
25 juillet 2007
25 juillet 2007
frais en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc39
18 mars 2008
18 mars 2008
d'un concurrent ; Considérant conformément à l'article L 122-4 du code du travail qu'en cas d'inexécution par l'employeur des obligations résultant du contrat de travail, le salarié est fondé à prendre
Source officielleCour d'Appel
6253c9f4bd3db21cbdd89a30
26 octobre 2007
26 octobre 2007
MOTIFS DE LA DÉCISION L'arrêt rendu par la cour de cassation est ainsi rédigé : " Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en
Source officielleCour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd87306
27 octobre 2004
27 octobre 2004
sa demande reconventionnelle, - fixé la moyenne des salaires à la somme de 20 000 F au titre de l'article R 516-37 du code du travail, - condamné la société SEPI à payer à Charles X... la somme de 4 000
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907d6
10 avril 2013
10 avril 2013
; Sur le licenciement : Sur la régularité de la procédure de licenciement Attendu que la province sud fait valoir que la lettre de convocation répond aux exigences de l'article Lp. 122-4 du
Source officielleCour d'Appel
6253c9f4bd3db21cbdd89a32
26 octobre 2007
26 octobre 2007
MOTIFS DE LA DÉCISION L'arrêt rendu par la cour de cassation est ainsi rédigé : " Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616396475fe465b53b77f522
10 novembre 2010
10 novembre 2010
[E] [H] se prévaut de la prescription des faits invoqués, en application de l'article L 122-4 du code du travail, actuellement codifié L 1332-4, selon lequel aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui
Source officielleCour d'Appel
6253c888bd3db21cbdd8589c
29 septembre 2001
29 septembre 2001
X..., la Cour de Cassation a, par arrêt rendu le 22 mars 2000, sous le visa de l'article L.122-4 du Code du Travail: *. cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de Monsieur X...
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd8986a
9 novembre 2007
9 novembre 2007
de travail et d'avoir utilisé de manière abusive et excessive le téléphone du service à des fins personnelles ; En application de l'article L.122-44 du code du travail aucun fait fautif ne peut donner
Source officielleCour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd89801
5 décembre 2007
5 décembre 2007
En application de l'article L. 122-4 du Code du travail : " Le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut cesser à l'initiative d'une des parties contractantes ".
Source officielleCour d'Appel
6253cae4bd3db21cbdd8c696
23 mai 2008
23 mai 2008
le premier juge a estimé que cette demande était devenue irrecevable en raison du licenciement intervenu postérieurement à sa saisine par la salariée ; qu'en effet, il résulte des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd9092f
25 juillet 2013
25 juillet 2013
; Sur le licenciement : Sur la régularité de la procédure de licenciement Attendu que la province Sud fait valoir que la lettre de convocation répond aux exigences de l'article Lp. 122-4 du
Source officiellePage 1 sur 2432