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Cour d'Appel

6253c95cbd3db21cbdd88118

28 février 2006

X... a saisi le conseil de prud'hommes de CREIL , qui, par jugement du 28 septembre 2004, dont appel, s'est déterminé comme indiqué ci-dessus ; Attendu que, si l'article L. 122-45 du Code du travail fait

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CA

Cour d'Appel

6253c8e0bd3db21cbdd86810

Appel

9 septembre 2003

Sur le licenciement Sur la désorganisation de l'entreprise résultant des absences Si l'article L. 122-45 du Code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de

Source officielle

Cour d'Appel

6253c95ebd3db21cbdd881c6

28 mars 2006

indiqué ci-dessus; SUR LE LICENCIEMENT : Attendu que, si l'article L. 122-45 du Code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment à raison de son état de santé ou de son handicap, sauf

Cour d'Appel

6253c8d0bd3db21cbdd8655f

8 octobre 2002

Si l'article L. 122-45 du Code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment à raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans

Cour d'Appel

6253cb3bbd3db21cbdd8d269

28 mai 2009

En application de l'article L. 122-45 du code du travail, un salarié ne peut faire l'objet d'aucune sanction ni être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude médicalement

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd89812

22 novembre 2007

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement : Il résulte de la combinaison des articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du code du travail que, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail

Cour d'Appel

6253c97abd3db21cbdd88744

27 septembre 2006

700 du nouveau code de procédure civile ; SUR CE : Sur le moyen pris des dispositions de l'article L 122-45 du code du travail : Attendu d'abord que l'article L 122-45 du code du travail, dans sa

Chambre sociale-2ème sect

633fc321e633183e2ee17a70

6 octobre 2022

Motivation : Si l'article L. 122-45 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin

Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf88

28 mars 2008

MOTIFS DE LA DECISION Si l'article L. 122-45 du code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a768

18 décembre 2007

de 75 euros par jour de retard ; MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le licenciement L'article L. 122-45 du code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a220

27 novembre 2007

X... à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253c9a8bd3db21cbdd88f28

14 juin 2006

Que contestant son licenciement, Jeannette Y... a saisi le Conseil des Prud'hommes qui a rendu la décision déférée ; Sur le licenciement : Attendu que si l'article L 122-45 du code du travail

Cour d'Appel

6253c923bd3db21cbdd875c4

11 mai 2005

1 du code du travail, 384 du nouveau code de procédure civile et 2044 du code civil, rejeter comme irrecevables et injustifiées les demandes de Hélène X... ; Vu les conclusions régulièrement communiquées

Cour d'Appel

6253c919bd3db21cbdd87381

7 décembre 2004

L 122-45 du code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre

Ch. Sociale -Section B

67f8af4bb5ff6e72c96124a4

10 avril 2025

L.1235-3 du code du travail.

Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd893a6

4 septembre 2007

Sur le fond Sur le licenciement querellé : - les principes L'article L. 122-45 du Code du Travail qui fait interdiction de licencier un salarié en raison de son état de santé, ne s'oppose pas

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c60

22 mai 2014

travailler à l'échelle pour l'exécution de travaux temporaires en hauteur (ou en violant délibérément les dispositions des articles R4323-63 du Code du Travail sur l'interdiction d'utiliser les échelles

CHAMBRE 2 SECTION 1

6610e5e374ef9f00086f64b4

4 avril 2024

L.123-12 à L.123-28 et R.123-72 à R.123-209 du code de commerce, caractérisant également une faute caractérisée - de collaboration avec les organes de la procédure, alors que les demandes d'information

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03056_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03019_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

L'article L. 8224-1 de ce code prévoit que " Le fait de méconnaître les interdictions définies à l'article L. 8221-1 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 euros. ". 12.