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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce6d
20 mai 2008
20 mai 2008
L.122-8 du Code du Travail, a condamné la S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893ce
14 décembre 2007
14 décembre 2007
L 122-14-4 du Code du travail une somme de 9 000 €.
Source officielleCour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873c3
15 décembre 2004
15 décembre 2004
Sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Attendu que les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail trouvent application en la cause.
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae3b
15 janvier 2008
15 janvier 2008
- 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. et ordonné la remise des documents sociaux rectifiés.
Source officielleCour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8adc9
27 février 2008
27 février 2008
Par décision en date du 29 mai 2007 le Conseil de Prud'hommes a jugé que la période de travail avait été rompue en violation à l'article L 122-25 du code du travail et a condamné la SL TRANSVACANCIONES-TRANSHOTEL
Source officielleCour d'Appel
6253c9debd3db21cbdd89660
9 novembre 2007
9 novembre 2007
de Houria X... démentant tout comportement de nature discriminatoire ; En application de l'article L. 122-52 du code du travail et des réserves posées par le Conseil Constitutionnel, le salarié qui
Source officielleCour d'Appel
6253ca5fbd3db21cbdd8ad8c
25 mars 2008
25 mars 2008
L.122-14-4 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d0bd3db21cbdd8656c
15 octobre 2002
15 octobre 2002
L 122-12 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd8569f
29 mai 2001
29 mai 2001
après sa décision, les dispositions inchangées de l'article L. 122-9 du Code du travail, prévoyant le droit de percevoir cette indemnité à tout salarié licencié, sauf en cas de faute grave, lié par un
Source officielleCour d'Appel
6253c941bd3db21cbdd87bea
8 novembre 2005
8 novembre 2005
au titre de l'article L 341-6-1 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85ca5
31 janvier 2002
31 janvier 2002
L.122-3-8 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b538
27 septembre 2007
27 septembre 2007
Il ressort de la combinaison des articles L. 122-1-1, L. 122-3-2, L. 122-3-13 et D. 121-2 du code du travail que, s'il est d'usage constant de recourir aux contrats à durée déterminée dans le secteur de
Source officielleCour d'Appel
6253c892bd3db21cbdd85aa3
5 septembre 2001
5 septembre 2001
dans son entreprise ; Que Mme X... doit donc être indemnisée en fonction de son préjudice justifié, conformément aux dispositions de l'article L.122-14-5 du Code du travail ; Attendu que Mme X... percevait
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd9438a
17 décembre 2018
17 décembre 2018
En ce qui concerne l'indemnité de préavis et les congés payés y afférents : En application des articles L 122-6 et L 122-8 du code du travail, devenus respectivement les articles L 1234-1 et L 1234-5
Source officielleCour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b24c
21 décembre 2007
21 décembre 2007
La rupture du contrat de travail n' étant pas assimilable à un licenciement abusif, le salarié ne peut donc prétendre ni à l' indemnité de licenciement prévue à l' article L. 122- 9 du Code du travail,
Source officielleCour d'Appel
6253c89bbd3db21cbdd85bfb
4 décembre 2001
4 décembre 2001
L 122-6 du Code du Travail, les indemnités compensatrices de congés payés et de congés payés sur délai congé égales aux termes de l'article L 223-11 du Code du Travail au dixième de la rémunération totale
Source officielleCour d'Appel
6253c958bd3db21cbdd88038
7 février 2006
7 février 2006
Sur la requalification du contrat de travail : En application de l'article L 122-3-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit.
Source officielleCour d'Appel
6253c90cbd3db21cbdd87173
3 août 2005
3 août 2005
Il chiffre son préjudice comme suit : préavis de 3 mois 3. 957, 20 ç congés payés y afférent 395, 72 ç doublement de l'indemnité légale de l'article L. 122-9 du Code du travail déduction faite
Source officielleCour d'Appel
6253c958bd3db21cbdd88023
2 février 2006
2 février 2006
; qu'elle est en droit d'obtenir en application de l'article L. 122-9 du Code du travail et de la convention collective applicable, une indemnité conventionnelle de licenciement dont le montant (4.635
Source officielleCour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a7af
17 décembre 2007
17 décembre 2007
L. 122-14-4 du Code du travail, - 2.105,40 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, sur le fondement de l'article L. 122-9 du Code du travail, - 3.584 € au titre de l'indemnité de préavis
Source officiellePage 1 sur 1964