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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162dd03cadecb9ef7c7e180

19 juin 2012

d'établis-sement, que la convention du 16 janvier 2002 est une convention de gestion qui ne peut générer l'application de l'article L 1224-1 du code du travail et que les intimés doivent donc être déboutés

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6163ca1f76640886b9a7264c

Appel

3 mars 2010

Considérant que la reprise du contrat de travail de Monsieur [B] s'est faite dans le cadre des dispositions de l'article L.1224-1 Code du Travail, ainsi d'ailleurs que l'admet l'intimée aux termes de ses

Source officielle

Chambre Sociale-Section 1

64e5a149bd300fd969374c63

22 août 2023

Le transfert du contrat de travail suppose, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession

Chambre sociale

69eaf9d1cdc6046d4756b434

23 avril 2026

[Etablissement 1], qu'elle n'a jamais été l'employeur de Madame [O] et qu'elle n'avait aucune obligation de reprendre son contrat de travail antérieur, l'article L.1224-1 du code du travail n'étant pas

2ème Chambre

69fad7eecdc6046d47c0be1d

30 avril 2026

, 514, 515 et 700 du code de procédure civile, des articles 1224, 1194, 1103 et 1104 du code civil et des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution : - dire que les premiers

8ème Ch Prud'homale

69d7370ecdc6046d479a8f17

8 avril 2026

à la société de transport SAS [3] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.

8ème Ch Prud'homale

69d736f0cdc6046d479a897f

8 avril 2026

transfert de son contrat de travail à la société de transport SAS [4] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.

Chambre 3-2

6a192eb1cdc6046d4754cea5

28 mai 2026

L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, -dit qu'il y a donc lieu de comprendre la notion de « reprise des droits sociaux acquis » au sens le plus large, comme englobant la totalité des droits sociaux

Pôle 6 - Chambre 3

69d8911dcdc6046d47bbb11a

9 avril 2026

L 1224-1 du code du travail.

Pôle 6 - Chambre 3

69d89120cdc6046d47bbb193