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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT00292_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Le 1er juillet 2021, l'intéressé a sollicité auprès de la communauté de communes le bénéfice d'un contrat de travail de droit public en se prévalant des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60377f53265c295acce35c9d
13 mars 2015
13 mars 2015
Dès lors vous vous verrez licenciée conformément aux dispositions de l'article L. 1224-3 du Code du travail'». M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61630b6d42de3d260b993262
13 mars 2012
13 mars 2012
Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement, la commune de [Localité 3] fait valoir que le législateur a rectifié les insuffisances du texte de l'article L.1224-3 du code du travail en modifiant ce
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01830_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle lui proposait le transfert de son contrat de travail sur le fondement de l'article L. 1224-3 du code du travail et son recrutement à compter du 1er janvier 2012 en qualité d'agent polyvalent au sein
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60377f53265c295acce35c9c
13 mars 2015
13 mars 2015
Dès lors vous vous verrez licenciée conformément aux dispositions de l'article L. 1224-3 du Code du travail'».
Source officielleCour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd94688
20 février 2019
20 février 2019
de l'article L 1224-3 du code du travail dont la formation de référé n'avait pas cherché si les conditions d'application étaient réunies, - que les dispositions des articles L 134-1 et 134-2 du code du
Source officielleCour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd946b0
20 février 2019
20 février 2019
de l'article L 1224-3 du code du travail dont la formation de référé n'avait pas cherché si les conditions d'application étaient réunies, - que les dispositions des articles L 134-1 et 134-2 du code du
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60323b02bbe625714317cc5c
22 mars 2018
22 mars 2018
de l'article L.1224-3 du code du travail En tout état de cause, - débouter [E] [R] de l'ensemble de ses demandes - le condamner au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
603665cd9848d60707234b7f
30 octobre 2015
30 octobre 2015
, mais en aucune façon d'un transfert par l'application des dispositions de l'article L 1224-3 du code du travail.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00355_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Afin de se conformer aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail en vertu desquelles lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert
Source officielleChambre Sociale
679874495b6b52f3e4a4312f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
La Commune de [Localité 7] a mis fin au contrat de travail de Mme [I] [B] dans le cadre des dispositions de l'article L.1224-3 du Code du travail qui dispose : 'Lorsque l'activité d'une entité économique
Source officielleChambre Sociale
6035b5adb8c7ee1d4ef5178d
19 février 2016
19 février 2016
Par courrier du 28 octobre 2014, l'association a rappelé à la ville de Belfort les dispositions d'ordre public de l'article L 1224-3 du code du travail en matière de transfert des contrats de travail et
Source officielleCh. Sociale -Section A
642d1480cb8fa004f57da1bd
4 avril 2023
4 avril 2023
Il indique que, par application de l'article L. 1224-3 du code du travail, les clauses du contrat à durée indéterminée du directeur doivent être reprises au sein du contrat public proposé par l'EPIC mais
Source officielleChambre Sociale
6035b5adb8c7ee1d4ef51790
19 février 2016
19 février 2016
Par courrier du 28 octobre 2014, l'association a rappelé à la ville de Belfort les dispositions d'ordre public de l'article L 1224-3 du code du travail en matière de transfert des contrats de travail et
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f27
26 janvier 2015
26 janvier 2015
Elle soutient que l'article L. 1224-3 du code du travail n'est pas applicable en la cause, faute d'absorption ou de transfert d'une unité économique privée par un service administratif de la Commune du
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f3c
26 janvier 2015
26 janvier 2015
Elle soutient que l'article L. 1224-3 du code du travail n'est pas applicable en la cause, faute d'absorption ou de transfert d'une unité économique privée par un service administratif de la Commune du
Source officielle9e Chambre A
615e0d4fc25a97f0381f4cc7
6 février 2015
6 février 2015
L.1224-3 du Code du Travail.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00567_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Aux termes de l'article L. 1224-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette
Source officielle4° chambre sociale
61632b2d81886c8c1bac9713
5 octobre 2011
5 octobre 2011
[P] [R], dont elle continuait à assurer la rémunération malgré la disparition de l'agence, avait été transféré de plein droit comme les autres en application des dispositions de l'article L 1224-1 du code
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02947_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 1224-3 du code du travail.
Source officiellePage 1 sur 733