[W] [N] de l'ensemble de ses demandes, notamment celles tendant au bénéfice des dispositions des articles L1226-10 et suivants, et de l'article L.1226-14 du code du travail ; - condamner M.

PRETENTIONS des PARTIES : Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 10 février 2025, la société [I] demande à la cour de : Vu les articles L.221-1 et suivants du code de

R. 1225-1 et D. 1225-4-1 du code du travail concernant les demandes du congé maternité et en application de l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale afin d'être indemnisée, - des demandes et

Le 1er février 2016, à la suite de la cession du fonds de commerce de l'employeur, le contrat de travail du salarié a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à l'acquéreur

L'article L.1222-1 du code du travail énonce que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi».

Le 1er février 2016, à la suite de la cession du fonds de commerce de l'employeur, le contrat de travail du salarié a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à l'acquéreur

Le 1er janvier 2014, le contrat du travail a été transféré en application de l'article L.1224-1du code du travail à la société [6].

L.1226-14 du code du travail.

ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016. 20. 

Le 1er février 2016, à la suite de la cession du fonds de commerce de l'employeur, le contrat de travail du salarié a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à l'acquéreur

a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à l'acquéreur, la SARL [5].

Le 1er février 2016, à la suite de la cession du fonds de commerce de l'employeur, le contrat de travail du salarié a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à l'acquéreur

L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, -dit qu'il y a donc lieu de comprendre la notion de « reprise des droits sociaux acquis » au sens le plus large, comme englobant la totalité des droits sociaux

Selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Le 1er février 2016, à la suite de la cession du fonds de commerce de l'employeur, le contrat de travail du salarié a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à l'acquéreur

En vertu des dispositions de l'article L. 1226-2-1 du code du travail et des mentions indiquées dans l'avis d'inaptitude nous n'avons ni procédé à une recherche de reclassement ni consulté les délégués

[A] demande à la cour de : . infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Poissy du 16 mai 2023, à titre principal, . constater la violation de l'article L. 1224-1 du code du travail, et de ce

des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.