Sur la demande d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité de préavis prévues Aux termes de l'article L.1226-14 du code du travail : "La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au

Sur la demande de nullité du licenciement en violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail Selon l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans

de vous licencier pour motif économique suivant dans les conditions posées à l'article L. 1233-3 du code du travail.

de vous licencier pour motif économique suivant dans les conditions posées à l'article L. 1233-3 du code du travail.

de vous licencier pour motif économique suivant dans les conditions posées à l'article L. 1233-3 du code du travail.

de vous licencier pour motif économique suivant dans les conditions posées à l'article L. 1233-3 du code du travail.

de vous licencier pour motif économique suivant dans les conditions posées à l'article L. 1233-3 du code du travail.

matériel de son licenciement pour motif économique, alors qu'il lui appartenait, dans un premier temps, de proposer une modification du lieu de travail du salarié, en vertu de l'article L. 1222-6 du code

matériel de son licenciement pour motif économique, alors qu'il lui appartenait, dans un premier temps, de proposer une modification du lieu de travail du salarié, en vertu de l'article L. 1222-6 du code

matériel de son licenciement pour motif économique, alors qu'il lui appartenait, dans un premier temps, de proposer une modification du lieu de travail du salarié, en vertu de l'article L. 1222-6 du code

dans des conditions déloyales, vexatoires et brutales à hauteur de 50 868 euros, sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail - condamner la société [1] à verser à Monsieur [X] des dommages

de l'entreprise impliquant un transfert du contrat de travail du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 4.

, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a autorisé l'ADGESSA à la licencier.

recours hiérarchique formé par la société Naver France, a annulé la décision de l’inspectrice du travail du 17 septembre 2021 ayant refusé l’autorisation de le licencier et a autorisé son licenciement.

1226-4 du code du travail.

Conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, les personnels qui étaient alors en place, parmi lesquels Mme B, hôtesse de caisse qui avait été recrutée par la société DCF en

Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue par l'article Lp. 1224-7. » L'article Lp. 1224-7 du même code porte sur l'indemnité minimum de licenciement due au salarié licencié

décision du 9 décembre 2021 de l'inspectrice du travail et a autorisé son licenciement.