Concernant la contestation par la salariée de ce barème, la cour retient que les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de licenciement

) d'un montant de 4 389,72 euros ; - déclarer les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail inconventionnelles aux articles 10  de la convention n°158 de l'Organisation internationale du travail

.1234-2 du code du travail.

aux dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail.

L 1235-4 du code du travail. 7.

de reclassement telle que prévue par les dispositions de l'article L. 1233-4 du Code du travail et, en conséquence, condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes : .

de l'article L. 1235-3 du code du travail

Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, « tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

L'article 80 duodecies du même code dispose que : " 1.

Sur ce, il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment

Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse': Attendu que l'article L. 1235-l du code du travail dispose [']. Attendu que l'article L.'1232-1 du code du travail dispose que ['].

L. 1154-1 du code du travail.

(article 1231-6 du code civil) et ce avec anatocisme ainsi qu'il est dit à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société [1] aux dépens et au paiement d'une somme de 10 000 euros en application

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur qu'en cas de

est sans cause réelle et sérieuse : - condamner la société [1] à payer la somme de 1.130,92 euros au titre de l'indemnité prévue à l'article L.1235-3 du code du travail.  

L. 1233-3 du code du travail.

L1224-1 du code du travail.