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24 187 résultats pour « article L 1233-2 du code du travail tout licenciement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccf7bd3db21cbdd91dc8

Appel

15 décembre 2014

15 décembre 2014

Motifs de la décision : Sur la rupture du contrat travail : Selon les dispositions de l'article L 1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cce6bd3db21cbdd91a0f

Appel

18 août 2014

18 août 2014

L 1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd981f0d84ae2710327d371

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

Aux termes de l'article L.1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd9425e

Appel

29 octobre 2018

29 octobre 2018

II / Sur le motif du licenciement En application de l'article L. 1233–2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique est motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd94270

Appel

29 octobre 2018

29 octobre 2018

II / Sur le motif du licenciement En application de l'article L. 1233–2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique est motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd94271

Appel

29 octobre 2018

29 octobre 2018

II / Sur le motif du licenciement En application de l'article L. 1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique est motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb0bd3db21cbdd94254

Appel

29 octobre 2018

29 octobre 2018

II / Sur le motif du licenciement En application de l'article L. 1233–2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique est motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd94269

Appel

29 octobre 2018

29 octobre 2018

II / Sur le motif du licenciement En application de l'article L. 1233–2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique est motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd9425d

Appel

29 octobre 2018

29 octobre 2018

II / Sur le motif du licenciement En application de l'article L. 1233–2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique est motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd9427b

Appel

29 octobre 2018

29 octobre 2018

II / Sur le motif du licenciement En application de l'article L. 1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique est motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd9427c

Appel

29 octobre 2018

29 octobre 2018

II / Sur le motif du licenciement En application de l'article L. 1233–2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique est motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01297_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-2 du code du travail : " Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. / Il est justifié par

Source officielle
CA

17e Chambre B

6162e0761120e9a89a34a5ca

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

: En application de l'article L. 1233-2 du code du travail : «Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. / Il est justifié par une cause

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162c50e1e6e05567349085e

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

Motifs de la décision Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1233 - 2 du Code du Travail, « tout licenciement pour motif économique est (...) justifié par une cause réelle et sérieuse».

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00262_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

1° de l’article 1233-3 du code du travail.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00264_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

au 1° de l’article 1233-3 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9fad0d1637c3c4470ea36

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

SUR CE: sur le bien fondé du licenciement: Aux termes de l'article L.1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03161_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-2 du code du travail : " Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. / Il est justifié par

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03162_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-2 du code du travail : " Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. / Il est justifié par

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fda92941d135f2292db10ce

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

SUR CE: sur le bien fondé du licenciement: Aux termes de l'article L.1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle