AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccf7bd3db21cbdd91dc8
15 décembre 2014
15 décembre 2014
Motifs de la décision : Sur la rupture du contrat travail : Selon les dispositions de l'article L 1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause
Source officiellePage 1 sur 1210
Cour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a0f
18 août 2014
18 août 2014
L 1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle