L. 1233-4 du code du travail relatives à l'obligation faite à l'employeur d'effectuer une recherche sérieuse de reclassement ont été méconnues.

des articles L. 4121-1, et suivants du code du travail, relatifs à l'obligation de prévention et de sécurité de l'employeur, et sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, ces agissements

Elle déplore un manquement de l'employeur à cette obligation au regard des mesures figurant dans le PSE ainsi qu'au regard des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, en précisant que les

Il déplore un manquement de l'employeur à cette obligation au regard des mesures figurant dans le PSE ainsi qu'au regard des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, en précisant que les

Il déplore un manquement de l'employeur à cette obligation au regard des mesures figurant dans le PSE ainsi qu'au regard des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, en précisant que les

[Z] est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse en application de l'article L 1232-1 du code du Travail. - Jugé que le licenciement de M.

Il déplore un manquement de l'employeur à cette obligation au regard des mesures figurant dans le PSE ainsi qu'au regard des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, en précisant que les

Il déplore un manquement de l'employeur à cette obligation au regard des mesures figurant dans le PSE ainsi qu'au regard des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, en précisant que les

Il déplore un manquement de l'employeur à cette obligation au regard des mesures figurant dans le PSE ainsi qu'au regard des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, en précisant que les

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

Enfin, l'article L 1233-67 du code du travail dispose que : 'l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail'.

-3 et L.1235-3-1 du Code du Travail)

Sur la faute : Aux termes des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié

L. 1233-58 du code du travail.

L. 1233-58 du code du travail.

[S] soulève l'inconventionnalité du barème de l'article L.1235-3 du code du travail au regard de l'article 24 de la Charte sociale européenne et des articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT.

[B] demande à la cour, au visa des articles L. 1233-2 et suivants du code du travail, L. 1233-45 et L. 1235-13 du code du travail et L. 4121-1 du code du travail, de : - rejeter l'appel de la société

L. 1235-3 du code du Travail, -5.000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1222-1 du code du travail, - Ordonner l'établissement d'un bulletin de salaire et de documents de