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8 résultats pour « article L 1233-67 du code du travail et échappe aux dis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

616361cfc983b818eb76d306

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

Il résulte des dispositions des articles L 6323-18 et L 6323-19 du code du travail, qu'en cas de rupture non consécutive à une faute lourde le salarié peut utiliser le solde d'heures acquises au titre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60333093305a45a19dd82695

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

L. 1233-3, L. 1233-4, L. 1233-61 et L. 1235-10 du code du travail ; - CONDAMNER in solidum société UPS SCS, la société MAINTENANCE PARTNER SOLUTIONS FRANCE et la société MAINTENANCE PARTNER SOLUTIONS

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

66878cf005d6f7f678d492b8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

700 du code de procédure civile, - débouté la S.A.S FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE de sa demande reconventionnelle, - ordonné, en application de l'article L.1235-4 du code du travail le remboursement,

Source officielle
CA

6e chambre

603734d3ff20080fbae2bd06

Appel

19 mai 2015

19 mai 2015

Sur le transfert des entités économiques amiante et environnement et la responsabilité de la société BUREAU VERITAS LABORATOIRES dans le licenciement Selon l'article L 1224- 1 du code du travail et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd9273d

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

de 2 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.

Source officielle
CA

6e chambre

603734d3ff20080fbae2bd05

Appel

19 mai 2015

19 mai 2015

Selon l'article L 1251- 12 du code du travail, la durée totale du contrat de travail ne peut excéder 18 mois.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65b36b408c0355000835f658

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

d'indemnité pour travail dissimulé (article L.8223-1 du code du travail), subsidiairement 32 269,92 euros bruts, o 18 600 euros nets à titre d'indemnité compensatrice de préavis, subsidiairement 16 134,96

Source officielle
CA

Chambre sociale

6300797b521ab1c563ce0a1d

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 4624-1 du code du travail, 'tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue à l'article L. 4622-2, d'un suivi individuel de

Source officielle