AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
616361cfc983b818eb76d306
9 mars 2011
9 mars 2011
Il résulte des dispositions des articles L 6323-18 et L 6323-19 du code du travail, qu'en cas de rupture non consécutive à une faute lourde le salarié peut utiliser le solde d'heures acquises au titre
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60333093305a45a19dd82695
7 septembre 2017
7 septembre 2017
L. 1233-3, L. 1233-4, L. 1233-61 et L. 1235-10 du code du travail ; - CONDAMNER in solidum société UPS SCS, la société MAINTENANCE PARTNER SOLUTIONS FRANCE et la société MAINTENANCE PARTNER SOLUTIONS
Source officielle