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Chambre sociale

635b71d8b201587f74be027a

26 octobre 2022

sur le fondement des articles L. 1235-3 du code du travail ; -dire que les sommes porteront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; -condamner la CCI de [Localité 3] à lui

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

671894aed8ceca1cd70191f4

Appel

22 octobre 2024

l. 1235-3 alinéa 2 du code du travail), - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire, - réformer partiellement le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

615e0e80c25a97f0381f5745

4 septembre 2014

de l'article 450 du code de procédure civile

Chambre sociale 4-6

67ef68b36b85edc07d34540c

3 avril 2025

prévu par l'article L. 1235-3 alinéa 2 du Code du travail en raison de son inconventionnalité ; Condamner la société Netindus à verser à Mme [V] [I] les sommes suivantes : 104 979 euros à titre

Pôle 6 - Chambre 11

61625c87d64a6b1f5148764b

10 octobre 2013

Au vu des pièces justificatives produites et des dispositions de l'article L. 1235-3 alinéa 2 du code du travail, compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié

Pôle 6 - Chambre 11

61638739947dd77ae6de0257

30 septembre 2010

Au vu des pièces justificatives produites et des dispositions de l'article L. 1235-3 alinéa 2 du code du travail, compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à la

Pôle 6 - Chambre 11

6162f6e3b807dfe813d29627

17 novembre 2011

Au vu des pièces justificatives produites et des dispositions de l'article L. 1235-3 alinéa 2 du code du travail, compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à la

Cour d'Appel

6253cb15bd3db21cbdd8cd11

27 novembre 2008

Au vu des pièces justificatives produites et des dispositions de l'article L. 1235-3 alinéa 2 du code du travail, compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à la

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9a7

5 décembre 2011

En conséquence l'employeur ne pouvait, selon des dispositions de l'article L 1225-4 du code du travail, rompre le contrat de travail de la salariée, aucune faute grave n'étant reprochée à celle-ci, et

Pôle 6 - Chambre 11

6163a24f4e100fed5ecc300e

20 mai 2010

- dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : au vu des pièces justificatives produites et des dispositions de l'article L. 1235-3 alinéa 2 du code du travail, compte tenu

Pôle 6 - Chambre 11

6163402e7dbf94c22343ca85

7 avril 2011

de l'article 450 du code de procédure civile

Pôle 6 - Chambre 11

616246caaf0a1de0eb1b65d5

12 juin 2014

de l'article 450 du code de procédure civile

Pôle 6 - Chambre 11

616343f988dc29ccde27f1bd

5 mai 2011

de l'article 450 du code de procédure civile

Pôle 6 - Chambre 4

60330d50153fe97f6e587bce

10 octobre 2017

L 1235-3-1 du Code du Travail ; Subsidiairement, . 25 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse au sens de l'article L 1235-3 alinéa 2 du Code du Travail ; . 15 000,00

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cf2

18 novembre 2013

Y...sur l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 alinéa 2 du code du travail à l'égard de la Société ORANGE CARAÏBES, les deux co-employeurs pouvant être tenus in solidum à indemniser M.

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cd6

18 novembre 2013

Y...sur l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 alinéa 2 du code du travail à l'égard de la Société ORANGE CARAÏBES, les deux co-employeurs pouvant être tenus in solidum à indemniser M.

Cour d'Appel

6253cb7cbd3db21cbdd8d9ec

27 octobre 2010

En application des dispositions de l'article L. 1245-2, alinéa 2 du Code du travail, il y a lieu de condamner l'appelante à payer à l'intimée une indemnité équivalente à un mois de salaire brut, soit la

Pôle 6 - Chambre 11

615e0e47c25a97f0381f545b

13 février 2014

de l'article 450 du code de procédure civile

Ch. Sociale -Section B

5fdad8e54a141a6b8f9a6d07

16 mai 2019

V... la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Débouté les sociétés de leur demande reconventionnelle de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d06

18 novembre 2013

Y... sur l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 alinéa 2 du code du travail à l'égard de la Société ORANGE CARAÏBES, les deux co-employeurs pouvant être tenus in solidum à indemniser M.