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700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Coralie Goutail, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93ba7

Appel

17 septembre 2015

été victime, sur son lieu de travail, d'un infarctus du myocarde, déclaré comme accident du travail par l'entreprise.

Source officielle

1ère Chambre

671894b0d8ceca1cd7019212

Appel

22 octobre 2024

Au soutien de leurs demandes, ils font valoir, au visa des articles 1147 et 1134 du code civil, en tant que de besoin 1231-1 du code civil, des articles 1382 du code civil et en tant que de besoin 1240

Source officielle

5ème chambre sociale PH

68105eccf4420d4e95ca2af2

Appel

28 avril 2025

de l'article L.1235-4 du code du travail, - la condamner aux entiers dépens.

Source officielle

1ere Chambre sect.Civile

S.C.I. NEMEE S.C.I. LES BOURBELOTS S.C.I. THALIEc/S.A

64ae4b23a1775905dba3bcce

Appel

11 juillet 2023

1231-1 du code civil.

Source officielle

4ème Chambre

65b36c7e8c0355000835f6f4

Appel

25 janvier 2024

[UY] et [S] au visa des articles 1231-1 et suivants, 1240 et suivants, 1792 et suivants, 2224, 2239 et 2241 du code civil, demandent à la cour de : - infirmer l'ordonnance du 30 janvier 2023 en ce qu'elle

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 11

67820aa9d30fbdc4c17b9c49

Appel

10 janvier 2025

Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 18 septembre 2024, la société Wedoogift demande à la cour, au visa des articles 1103, 1103, 1112-1, 1217, 1231-1

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