Sur la mise à la retraite L'employeur est en droit en application de l'article L.1237-5 du code du travail, et sans avoir à motiver spécialement sa décision, de mettre à la retraite un salarié dès

L'intimé en déduit que la rupture de son contrat de travail est constitutive d'un licenciement conformément à l'article L 1237-8 du code du travail et que celui-ci, exclusivement fondé sur l'âge, est discriminatoire

L. 1237-8 du code du travail disposant que : « Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement », et prétend qu'en

à la cour, de : - vu l'article L 1237-10 du code du travail -confirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que le départ de Mme X... de la société SOGERBESS, contitue un départ volontaire à la retraite

à la retraite au sens de l'article L. 1237-9 du code du travail.

[G], né le [Date naissance 1] 1947, remplissait les conditions de mise à la retraite prévues par l'article L.1237-5 du Code du travail et par l'article 20 de la convention collective SYNTEC lorsque sa

entre la LIGUE DES ETATS ARABES et Monsieur G... ; - dire que les articles L. 1237-5 et suivants du code du travail n'ont pas de caractère impératif dans l'ordre international et ne sont pas plus

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou d' une réparation considérée comme appropriée

-3 et L.1235-3-1 du Code du Travail)

L.1234-9 du code du travail ; * 12 487,86 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du même code ; * 2 500,00 euros au titre

L.1233-45 du code du travail ; - condamner la société [4] à lui verser la somme de 3 887,90 euros en réparation du préjudice subi correspondant à deux mois de salaire, en application de l'article L.1235

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail

.1234-2 du code du travail.

Compte tenu de son ancienneté, il est également fondé à percevoir une indemnité de licenciement sur le fondement des dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, à hauteur de 8

Par ailleurs, conformément à l'article L. 1233-3 du code du travail, le licenciement effectué par un employeur résultant d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de

Sur ce, il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment

Sur la faute : Aux termes des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié

L 1235-4 du code du travail. 7.