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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 8
603385957d29c338fd4e49ca
30 mai 2017
30 mai 2017
Le liquidateur judiciaire rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article L. 132-1 du code de commerce que le commissionnaire est celui qui agit en son nom propre ou sous un nom social pour le compte
Source officielleChambre commerciale
660cf25f7c1ccb0008628d2d
2 avril 2024
2 avril 2024
et qu'elle est personnellement tenue des obligations résultant du contrat d'achat selon les dispositions de l'article L 132 -1 du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f65
1 août 2007
1 août 2007
Ils réclament 1000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
615e0dedc25a97f0381f507f
4 novembre 2014
4 novembre 2014
font leur profession habituelle ' ; Considérant que l'article L 132-1 du code de commerce définit le commissionnaire comme étant celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d07
2 mars 2017
2 mars 2017
X...a commis une faute sur le fondement des articles 1382 du code civil et L237-12 du Code de commerce et doit être condamné à lui payer les sommes de 14. 389 € et de 1500 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253c931bd3db21cbdd87872
17 novembre 2005
17 novembre 2005
L 132-1 du code de commerce) ; que si l'on raisonne sur le fondement d'un contrat de transport international par route pour avoir été successivement exécuté par route (LILLE-ROISSY), puis air (ROISSY-GENÈVE
Source officielleCour d'Appel
6253cd13bd3db21cbdd92385
6 mai 2015
6 mai 2015
au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca0bbd3db21cbdd89e6e
28 novembre 2007
28 novembre 2007
L. 651-5, alinéa 2, du Code de la Sécurité Sociale ; que, selon ce texte, le chiffre d'affaires des intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis du Code Général des Impôts
Source officielleChambre 4 A
62f73e7643b00e05d4fac700
29 juillet 2022
29 juillet 2022
L 632-1 du code de commerce, et de condamner Monsieur [X] à lui payer 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61635dec683f470e3416dc6d
22 octobre 2010
22 octobre 2010
L 132-1 du code de commerce et que les règles du mandat s'appliquent dans les rapports entre commettant et commissionnaire lequel est tenu d'une obligation de rendre des comptes et de restituer ce qu'il
Source officielleSécurité sociale
615e0e83c25a97f0381f5771
21 octobre 2014
21 octobre 2014
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'annulation du jugement : L'article 455 du code de procédure civile exige en son premier alinéa que le jugement soit motivé ; en application de l'article 458 du code de
Source officielle12e chambre
6033fada60ab40ab28d6a7c3
21 février 2017
21 février 2017
paiement de la somme de 103.261,50 euros; Sur la qualité à agir de la société Sodilog: Considérant qu'au soutien de la recevabilité de sa demande, la société Sodilog rappelle les dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc6a
3 juin 2008
3 juin 2008
Le Tribunal a rappelé les dispositions légales relatives au contrat d'Agent Commercial définies par l'article L. 134 –1 du Code du Commerce, ainsi que celles de l'article L. 132 -1 du même Code relatives
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd9358c
5 octobre 2016
5 octobre 2016
Dominique X... au paiement des dépens et de la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fd9b80b695925ade68b69c5
6 décembre 2019
6 décembre 2019
La société fait valoir en substance que : -elle est, non pas simple prestataire de services, intermédiaire ou agent, mais bien commissionnaire au sens de l'article 132-1 du code du commerce, qualité que
Source officielle1ère chambre civile A
6162852dc10e2193c578088e
21 novembre 2013
21 novembre 2013
L.131-4 du code de commerce en ce que la société RSP n'agit pas au nom et pour le compte de l'association CSV, mais agit en son nom propre et pour le compte de l'association, comme elle l'observe, à juste
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdb1da8db5300b252a5f7a4
8 avril 2019
8 avril 2019
Ceci exposé, La BNP Paribas est intervenue à la demande de la société Béthune Borghèse à titre de récepteur-transmetteur d'ordres, définie par l'article D. 321-1 du code monétaire et financier comme
Source officielle5e Chambre
5fca8c071d26a87e3ef72d3f
10 septembre 2020
10 septembre 2020
Pour les commissionnaires au sens de l'article L. 132-1 du code de commerce qui s'entremettent dans une livraison de biens ou de services, l'assiette de la contribution est constituée par le montant de
Source officielleCour d'Appel
6253cd85bd3db21cbdd93925
26 janvier 2017
26 janvier 2017
1131, 1134, 1147 et 1382 du code civil, 31 du code de procédure civile, L. 132-4 à L. 132-6 et L. 133-1 et suivants du code de commerce, L. 121-95 et L. 133-2 du code de la consommation, de recevoir leur
Source officielle2 e chambre civile
627df8080d41e0057d43e339
12 mai 2022
12 mai 2022
les articles L.132-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 11, 133 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L. 134-1, L. 134-3 et L. 134-11 à L. 134-13 du code de commerce,
Source officiellePage 1 sur 1151