132-16 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle, En conséquence, - juger que M.

L. 111-1, L. 122-2, L. 122-4, L. 131-3, L. 132-18, L. 132-20, L. 132-21, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 331-1-2, L. 331-1-3 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 2224

Au visa des articles L.121-7 et suivants du code de la propriété intellectuelle et des articles L.122-7 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

L'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que, 'lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer : 1° A sa

L. 132-6 du Code de la Propriété Intellectuelle, 31 du Code des Usages en Matière d'Illustration Photographique, L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle : - constater que Monsieur [S] a cédé

Il demande au tribunal, au visa des articles L. 132-12 et 132-13 du code de la propriété intellectuelle, des articles 1, 3.4.1 et 3.6 du code des usages et bonnes pratiques de l'édition des oeuvres musicales

. 131-2, L. 132-28 du Code de la propriété intellectuelle, vu le procès-verbal de constat de Maître G..., vu les pièces produites aux débats, Sur la violation des droits d'auteur de Monsieur X... : •

Le tribunal a encore retenu, sur le fondement de l'article L.131-2 et de l'article L.132-7 du code de la propriété intellectuelle, que la société JEFA HEAD RECORDS ne pouvait justifier, après mars 1993

du code de la propriété intellectuelle.

[F] demande à la cour, sous le visa des articles 1134, 1142 et 1184 du code civil dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance du 1er octobre 2016 et L.132-17-3 II du code de la propriété intellectuelle

Invoquant une violation des dispositions des articles L.132-6, L.131-3, L.121-2 et L.121-8 du code de la propriété intellectuelle et L.761-9 du code du travail, Monsieur X... a saisi le tribunal de grande

L. 131-1 du code de la propriété intellectuelle et, pour le surplus, non conformes aux dispositions de l'article L. 131-3 du même code, - prononcer la nullité de toute cession de tout droit de la propriété

1341 à 1348 du code civil auxquelles l'article L 131-2, 2ème alinéa du code de la propriété intellectuelle renvoie expressément ; Considérant qu'il ressort des pièces produites ci-dessus analysées

13 ne sont pas licites au regard des dispositions combinées des articles L.131-1 et L.132-4 du Code de la propriété intellectuelle et que, par réformation du jugement déféré, la demande en nullité formée

Dans cette hypothèse, les statuts modifiés intégreront les dispositions de l'article L32l-8 du Code de la Propriété Intellectuelle.».

L 132-30 du code de la propriété intellectuelle la résiliation des contrats d'auteur passés avec la société IDDH.

l'article L. 215-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article L.132-23 du code la propriété intellectuelle, Vu l'article 1355 du code civil, Vu l'article 564 du code de procédure civile,

1134, 1135, 1142, 1147, 1315, 1372 et suivants du code civil, anciens, L. 341 et suivants du code de la propriété intellectuelle et 700 du code de procédure civile, à la cour de : - infirmer le jugement