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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c926bd3db21cbdd8767b
9 juin 2005
9 juin 2005
Elle estime que, s'agissant des factures correspondant à des expéditions antérieures, la prescription annale de l'article L 133-6 du Code de commerce s'est trouvée interrompue par suite de l'absence de
Source officielleCour d'Appel
6253ca66bd3db21cbdd8aef5
20 mars 2008
20 mars 2008
SUR CE : Attendu que des dispositions de l'article L 133- 6 du code de commerce il ressort que toutes les actions auxquelles peut donner lieu le contrat de transport, tant contre le voiturier ou le
Source officielleCour d'Appel
6253cb01bd3db21cbdd8ca4c
30 octobre 2008
30 octobre 2008
L-133-6 du Code de Commerce est sans influence et n'est plus d'actualité au regard de la loi du 12 juin 2003 ayant décidé que sont considérées comme des transports de marchandises les opérations de transport
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b29
15 mai 2003
15 mai 2003
Elle relève que, la société intimée étant débitrice d'une obligation de livraison dans un délai déterminé, les dispositions de l'article L 133-6 du code de commerce s'appliquent de plein droit.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a2bd3db21cbdd88df3
2 novembre 2006
2 novembre 2006
Enfin, elle soutient que la prescription de l'article L 133-6 du code de commerce est inapplicable dans la mesure où elle ne pouvait formuler sa prétention avant la délivrance de l'assignation.
Source officielle13e chambre
61625105929f6bffa995b415
3 avril 2014
3 avril 2014
L. 133-6 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f4c
11 janvier 2007
11 janvier 2007
et fondée sur les articles L 133-1 à L 133-7 du code de commerce.
Source officielleChambre 3 A
670e05e410ea465c0ffcf7ba
14 octobre 2024
14 octobre 2024
depuis le 20 février 2018 en application de l'article L 133-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 1-1
63be62a413ef607c90ab62a2
10 janvier 2023
10 janvier 2023
régie par les articles L 133-6 du code de commerce ; ' de dire que la prescription annale des dispositions de l'article L 133-6 du code de commerce n'est pas acquise à l'égard de Colisweb ; ' de condamner
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
660e43140740db0008fa94a7
3 avril 2024
3 avril 2024
L 133-6 du code de commerce est la durée d'un an, - que l'article 12 des conditions générales est expressément applicable aux relations durables et comporte au point 12.4 une clause spéciale relative
Source officielleCour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd87476
28 octobre 2004
28 octobre 2004
prescrite au regard de l'article L 133-6 du code de commerce seul applicable, - que par contre, l'action en garantie qu'elle exerce, sur le fondement de l'article L 133-6 du code de commerce, en sa
Source officielleCour d'Appel
6253c925bd3db21cbdd87639
31 mars 2005
31 mars 2005
CONTINENT EPERNAY La société ASIATEX renonce à sa demande en raison de la prescription intervenue en application de l'article L 133-6 du code de commerce. Il lui en sera donné acte.
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a226
6 septembre 2007
6 septembre 2007
32 de la CMR, étant précisé que le délai de l'article L. 133-6, 4ème alinéa, du Code de commerce n'est applicable qu'en présence d'un transport interne ; que seul l'expéditeur de la marchandise a assigné
Source officielleCour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd855eb
25 janvier 2001
25 janvier 2001
Elle oppose à la demande reconventionnelle de la société TRANSPORTS BIZOT la prescription de l'article L 133-6 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c63
11 mars 2004
11 mars 2004
L 133-6 du Code de Commerce, le tribunal s'est fondé sur un moyen qui n'avait pas été soulevé par la société SICOF CAMEROUN, afférent à leur correspondance pour l'estimer à tort interrompue.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
67134be7208351cec6586575
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L 133-6 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
69d895cdcdc6046d47bc1562
9 avril 2026
9 avril 2026
1343-2 du code civil ; Subsidiairement, - Condamner la société Jep à verser à la société TD Synnex France une somme de 13 673,50 5 euros au titre de l'article 132-5 du code de commerce ; - Condamner
Source officielle3ème chambre A
69fc2579cdc6046d47e2128e
30 avril 2026
30 avril 2026
[R] 134-1, [R] 134-4, [R] 134-6 alinéa 2, [R] 134-10, [R] 134-11, [R] 134-12, [R] 134-13, R. 134-3 alinéa 2 et R. 134-4 du code de commerce et 1343-2 du code civil, de : - confirmer le jugement du tribunal
Source officielleChambre commerciale
691d8b5102bad2f30af4f048
18 novembre 2025
18 novembre 2025
du code de procédure civile et des articles L. 133-3, L. 133-6, L. 133-18 et L. 133-21 du code monétaire et financier, de : À titre préliminaire, prononcer la nullité du jugement entrepris pour non-respect
Source officielleChambre 3-1
5fdb781f040cad56803be63a
7 mars 2019
7 mars 2019
L'intimée demande à la Cour, vu la Convention C.M.R., les articles L. 133-6 ainsi que L. 132-3 et suivants du Code de Commerce, de : * à titre principal, sur la prescription de l'action principale :
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