CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

4eme Chambre Section 1

6868b27ff73c18b33b338bdb

4 juillet 2025

à intervenir, - ordonner la capitalisation des intérêts au visa de l'article 1343-2 du code civil, - condamner la SARL [DA] aux entiers dépens y compris les frais éventuels d'exécution forcée.

Page 1 sur 2

Suivant →

CA

3e chambre civile

69736f6fcdc6046d476a826c

Appel

22 janvier 2026

L 622-21 du code de commerce.

Source officielle

Chambre sociale 4-5

6883104780821d9a1906fc63

24 juillet 2025

[DA] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Délifrance SA de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Pôle 6 - Chambre 6

64a66095bbd03a05db965404

5 juillet 2023

de droit à compter du jour de l'introduction de la demande en application de l'article 1343-2 du code civil.

12e chambre section 2

6032d1fb9dafff46e23a2b1a

21 novembre 2017

civile, - vu l'article L.133-6 al. 4 du code de commerce, - vu l'article 1.3 du Règlement Rome I, - vu l'article 1.3 du Règlement Rome II, - vu les articles 2943 et 2951 du code civil italien,

Chambre A - Civile

6901b11f748a422ad9540385

28 octobre 2025

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens comprenant le coût du procès-verbal de constat du 11 juillet 2017 et recouvrés conformément à l'article 699 du même code, le tout sous bénéfice de

12e chambre section 2

60364b92e2da8bace5105c2d

17 novembre 2015

aux entiers dépens, en ce compris les frais des trois procès-verbaux de constat, dont distraction au bénéfice de la SCP CRTD & Associés, dans les termes de l'article 699 du Code de Procédure Civile

Chambre Sociale

653b59e7502b828318c4e6f6

26 octobre 2023

Il résulte des articles 6 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 du code de procédure civile et de l'article 9 du code civil que le droit

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd92560

20 mai 2015

222-21 alinéa 1er, 121-2, 222-19- alinéa 1er du code pénal et réprimés par les articles 222-21, 222-19 alinéa 1er, 131-38, 131-39 2o, 3o, 8o et 9o du code pénal et L. 4741-2 du code du travail, 3) la

1ere Chambre sect.Civile

67874f2ad61a5c2f4aa3666e

14 janvier 2025

Aussi sur le fondement de l'article 1324 du code civil, la débitrice-ci peut opposer à SA de droit suédois Hoist Finance AB toutes les exceptions inhérentes à la dette telle que la nullité de l'acte sur

12e chambre section 2

60350ba2ffffa53873fbe778

28 juin 2016

COUR D'APPEL DE VERSAILLES DA Code nac : 30E 12e chambre section 2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 JUIN 2016 R.G.

Pôle 6 - Chambre 8

67f8a5cbec820a3a2a05e830

10 avril 2025

[T] 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Pôle 5 - Chambre 7

675bd0f435993190149e0fbe

12 décembre 2024

L. 420-1 du code de commerce et de l'article 101, paragraphe 1 du TFUE.

Pôle 4 - Chambre 1

662c94f0b787c4000862f599

26 avril 2024

700 du code de procédure civile Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement sur les dépens et l'application qui y a été équitablement faite des dispositions de l'article 700 du code de

Pôle 5 - Chambre 7

67e6402375737a1debd7e88e

27 mars 2025

Le dépassement du délai de l'article D. 450-3 du code de commerce ouvrirait seulement la possibilité pour le ministre chargé de l'économie de mettre en 'uvre ces mesures, sauf dans les cas où, comme en

Ch.secu-fiva-cdas

6793332d32b173f45a7c8df3

23 janvier 2025

L. 641-9 du code de commerce

Chambre sociale 4-2

6a17cd12cdc6046d4730477b

27 mai 2026

L'AGS CGEA Ile-de-France ouest, qui n'a pas constitué, n'a pas conclu, de sorte qu'il sera fait application à son égard des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile et de l'article 954

Pôle 1 - Chambre 3

5fdab0bca9a76941d9aa7b28

5 juin 2019

[C] [M], chacun des intervenants volontaires présentés comme 'appelants' et la société Axium Gestion Capital au paiement de la somme de 1 000 euros chacun en application de l'article 700 du code de procédure

CHAMBRE SOCIALE B

6031dd293dc473b1052cedfd

15 juin 2018

700 du code de procédure civile, - a débouté la société PSC et la société HENKEL TECHNOLOGIES FRANCE de leur demande respective au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté les

Chambre sociale 4-5

6883104b80821d9a1906fc8d

24 juillet 2025

[Z] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Délifrance SA de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile