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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fce
22 octobre 2003
22 octobre 2003
Elle fait valoir qu'elle a effectivement repris la procédure de rétrocession dans le délai de cinq ans prévu par l'article L 142-4 du Code Rural. Elle précise que M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b352
18 mars 2008
18 mars 2008
R 142- 4 du Code rural fait obligation à la SAFER d' informer les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix ; que les indications qui figurent dans la lettre du 6 septembre 2004 ne
Source officielleCour d'Appel
6253ca4bbd3db21cbdd8a964
14 janvier 2008
14 janvier 2008
Y... ; qu'il rappelle, au visa des articles L. 143-3 et R. 142-1, alinéa 1er, du code rural, que la motivation, requise à peine de nullité, doit permettre de vérifier la conformité du choix du candidat
Source officielle5ème Chambre
6170a6d9aec5dc46ed3e9e0e
29 janvier 2014
29 janvier 2014
Pour se déterminer ainsi le premier juge a dit que la Safer n'a pas respecté les dispositions des articles L. 141-1 et suivants, L. 141-5, R. 141-1 et D. 141-2 du code rural puisqu'elle ne justifie pas
Source officielleCour d'Appel
6253ca14bd3db21cbdd89fc8
21 novembre 2007
21 novembre 2007
Yannick A..., associé à Mme Annie B..., ( ZA no75 (p), 86,87 pour 4 ha 53 ares 77 ca environ), fondée sur les articles L 143-2 , L 143-3, L 143-14, R 141-1, R 142-3 et R 142-4 du Code Rural.
Source officielleCour d'Appel
6253cb01bd3db21cbdd8ca4b
7 octobre 2008
7 octobre 2008
énumérés à l'article L. 143. 2.
Source officielleSeptième Chambre
617b649d6f38bc1f76e2ef0e
7 octobre 2009
7 octobre 2009
de vérifier la conformité du choix opéré aux objectifs de la loi, faute de valoir information effective du candidat évincé au regard des dispositions de l'article R 142-4 du Code rural et, en définitive
Source officielle1ère chambre
68f1d5b80b565ec7590f7bbf
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l'article R.141-11 du code rural, les projets d'attribution par cession ou par substitution ou de louage par entremise ou concernant des baux mentionnés à l'article L.142-4 ou au troisième
Source officielle4e Chambre B
61629f7335a5d4e0c2ddc9db
12 mars 2013
12 mars 2013
à l'article L. 331-2 du Code Rural".
Source officielle1ère ch. civile
64a7b2433bcaf505db696aa4
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Par conclusions notifiées le 11 mai 2022, la Sa Safer de Normandie a demandé à la cour, au visa des articles 564 du code de procédure civile et des articles L. 143-4 et L. 143-6 du code rural et de la
Source officielleCour d'Appel
6253cb27bd3db21cbdd8cf35
3 octobre 2008
3 octobre 2008
000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 2 A
680c6bcc8eda960fba78b257
25 avril 2025
25 avril 2025
Il est par ailleurs institué par l'article R.141-5 du code rural et de la pêche maritime, un comité technique qui est présidé par le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
Source officielle1ère Chambre
6a1fb7f5cdc6046d47e8e4c1
2 juin 2026
2 juin 2026
L'article L 141-1-1 du même code dispose que : ' I.
Source officielleChambre 2 A
68fb978411af6ba0065f4105
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Pour l'essentiel, le tribunal a considéré que l'article L. 141-1-1 I du code rural instituait une modalité unique d'information au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, mais
Source officielleCour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bd5
30 octobre 2014
30 octobre 2014
Claude Y... et à Mme Perle A... " Plusieurs parcelles non constuctibles " sises à Pommeuse (77), cadastrés section B no 142, 144, 145 146, 147 et 153, lieudit " La Côte aux Chiens " au prix de 9 500 ¿.
Source officielleCour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb8b
18 mars 2008
18 mars 2008
L 141-1 du code rural.
Source officielle1ère Chambre
6162d33370d46c7f95e826ff
30 janvier 2012
30 janvier 2012
L.143-2, L.143-3, L.143-8, L.143-14, R.141-1, R.142-1, R.142-3 et R.343-3 du code rural, - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré recevable leur demande d'annulation de la décision
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe52
15 novembre 2012
15 novembre 2012
X... soutient que la SAFER a violé les dispositions des articles R 142-1, L 141-1, L 143-2 et L 143-3 du Code Rural ; que les dispositions des articles L 143-2 et L 143-3 ne sont applicables que dans le
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00075_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
D, ainsi que des parcelles d'une superficie de 2,2803 hectares situées sur la même commune cadastrées AO 141, 142, 144, 145, 146 et 150.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00320_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime, « Tout propriétaire peut, par convention, mettre à la disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, en
Source officiellePage 1 sur 80