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Chambre 2 A

6520f5dbbb275d83183a3afe

6 octobre 2023

S'agissant du montant de l'indemnité d'éviction, l'appelant rappelle les dispositions de l'article L. 145-14, alinéa 2 du code de commerce qui pose le principe selon lequel l'indemnité est au moins égale

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CA

Cour d'Appel

6253c911bd3db21cbdd8722c

Appel

24 juin 2004

, la société BONITANDRE est redevable d'une indemnité d'éviction sans pouvoir opposer à la société ALEF la forclusion édictée par l'article L 145-10 du code de commerce qui ne concerne pas, comme en la

Source officielle

Chambre 3-4

642fb54ccece1704f5747316

6 avril 2023

Par conclusions déposées et notifiées le 9 juillet 2020, la Compagnie de tourisme camarguaise demande à la cour, vu les articles L.145-9, L.145-14, L.145-17 et L.145-28 du code de commerce, 1134 et 1315

Chambre 3-4

642fb54bcece1704f5747310

6 avril 2023

Par conclusions déposées et notifiées le 10 juillet 2020, la Compagnie de tourisme camarguaise demande à la cour, vu les articles L.145-9, L.145-14, L.145-17 et L.145-28 du code de commerce, 1134 et 1315

Chambre 3-4

642fb54ccece1704f5747318

6 avril 2023

Par conclusions déposées et notifiées le 17 juillet 2020, la Compagnie de tourisme camarguaise demande à la cour, vu les articles L.145-9, L.145-14, L.145-17 et L.145-28 du code de commerce, 1134 et 1315

Chambre 3-4

642fb54bcece1704f574730e

6 avril 2023

L.145-14 alinéa 2 du code de commerce qui dispose que cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement

Chambre 3-4

642fb54bcece1704f5747312

6 avril 2023

L 145-9, L145-14, L 145-17 et L 145-28 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1134 et 1315 du code civil, Vu les dispositions de l'article D321-1 et D321-2 du code de tourisme, Confirmer

Chambre 3-4

642fb54bcece1704f5747314

6 avril 2023

L.145-14 alinéa 2 du code de commerce qui dispose que cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement

Chambre 3-4

642fb54acece1704f574730c

6 avril 2023

Par conclusions déposées et notifiées le 17 juillet 2020, la Compagnie de tourisme camarguaise demande à la cour, vu les articles L.145-9, L.145-14, L.145-17 et L.145-28 du code de commerce, 1134 et 1315

Chambre Commerciale

6879d5fd2db7cac9e5eb49dd

17 juillet 2025

1719 et suivants du code civil, Vu l'article L 145-14 alinéa 2 du code de commerce, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles L 622-13 et L 622-14 du code de commerce, -

Chambre 3-4

642fb54acece1704f574730a

6 avril 2023

L.145-14 alinéa 2 du code de commerce qui dispose que cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement

Cour d'Appel

6253c8debd3db21cbdd867d6

13 mars 2003

SUR L'INDEMNITE PRINCIPALE : Considérant qu'aux termes de l'article L 145-14 alinéa 2 du Code de Commerce, l'indemnité d'éviction : "comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée

Pôle 5 - Chambre 3

65321afb9e4ea48318f5add3

19 octobre 2023

, le préjudice devant être indemnisé par le versement d'une indemnité représentative de la valeur de remplacement du fonds au sens de l'article L. 145-14 du code de commerce ; qu'il ressort du procès-verbal

Pôle 5 - Chambre 3

686766f77c03803a32c27171

3 juillet 2025

Sur le principe de l'indemnité d'éviction Selon l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail, toutefois il doit, sauf exceptions prévues aux articles

Pôle 1 - Chambre 5

62d79ae371d9f5effbdf2a0c

19 juillet 2022

700 du code de procédure civile formée par la société Réside Etudes Apparthôtels ; Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons la société Réside

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588977

24 avril 2024

, 117, 122, 132 et suivants, 369 et suivants, 394 et suivants, 648, 699, 700, 788, 789 et 905-2 du code de procédure civile, 2224 du code civil et L. 622-20 et L. 622-25-1 du code de commerce, de : Déclarer

5ème Chambre

69fc1f64cdc6046d47e0b73d

6 mai 2026

[E] pour le 31 décembre 2017, conformément aux dispositions aux articles L 145-9 al.3 et L 145-14 du code de commerce. Par exploit en date du 29 janvier 2018, la société Lotissam a assigné M.

Pôle 4 - Chambre 5

660e43140740db0008fa94a5

3 avril 2024

143 FA 1500015 OS20154120000123 10/02/15 393,45 144 FA 1500016 OS20154120000017 13/01/15 3189,81 145 FA 1500017 OS20144500000088 24/12/14 5034,54

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf000958896f

24 avril 2024

[SM] [RV] [Adresse 147] [Adresse 147] FRANCE M. [BI] [PN] [Adresse 14] [Adresse 14] FRANCE Mme [WO] [PN] [Adresse 14] [Adresse 14] FRANCE M.

2ème Chambre civile

6a2264becdc6046d47395df4

4 juin 2026

Cette liste comportera également l'objet des principaux contrats en cours, - dit qu'en application des dispositions des articles L.624-1, L.641-14 et R.624- 2 et R.641-28 du code de commerce, s'il y a