Le premier juge a rappelé que l'article 146 du code de procédure civile interdit qu'une mesure de l'article 145 ait pour finalité de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve.

un projet d'expérimentation dont [B] fait comme si [E] l'avait énoncé positivement. ['] » . p.143, l.22 : « (') le passage de l'une à l'autre de ces objections étant assuré par un jeu d'ironiques concessions

à la cour de : Vu les dispositions de l'article L. 144-3 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L. 144-10 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L. 145-60 du code de

[S] [HJ] né le 28 Avril 1961 à [Localité 141] (Belgique), demeurant [Adresse 42] (Belgi BELGIQUE M.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 avril 2025, CSF demande à la cour, au visa des articles 32-1, 408, 410, 1452, 1453, 1456, 1459 et 1460 du code de procédure civile,

et la société KLA Consulting demandant, au visa des articles 145, 377, 378 et 700 du code de procédure civile, L 151-1 et suivants et R. 153-2 et suivants du code de commerce,9 du Code civil, de In limine

L. 225-131, aux 1° et 2° de l'article L. 225-136, aux articles L. 225-138, L. 225-142 et L. 225-143, au dernier alinéa de l'article L. 225-144, aux articles L. 225-145 à L. 225-147, au second alinéa de

Elle mentionne les dispositions de l'article 143 du code de procédure civile et celles de l'article 145 du même code, qu'elle cite intégralement.

la société RTE demande à la cour, au visa des articles 1134 du code civil et L 145-39 du code de commerce, de : - confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre en toutes ses dispositions

L.145-14 et L.145-57 du code de commerce.

Le dispositif des écritures de Monsieur [C] [C] énonce : Vu l'article 145-5 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1134 et 1147 anciens du Code civil, Vu les pièces produites infirmer

[H] [T] et Mme [U] [T] demandent à la cour de : Vu les articles L.145-14 et L.145-60 du code de commerce, Vu l'article 2238 du code de procédure civile, Vu les articles 146 et 789 du code de procédure

Le confirmer en ce qu'il a débouté Me [O] du surplus de ses demandes, Condamner Me [C] [O] à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers

Vu les articles L.113-1 alinéa 1, L.113-2 du code des assurances, Vu les articles 9, 11, 135, 146 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 462 et 562 du code de procédure civile, -

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Statuant à nouveau : A titre principal et avant dire droit : vu les dispositions des articles 143, 144, et 287 et suivants du code de procédure civile, - designer tel expert graphologue qu'il plaira

[M] à verser à chacun des demandeurs la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par jugement contradictoire du 15 septembre 2014, le tribunal de grande instance de Pontoise a tranché le litige selon le dispositif suivant : - vu les articles L.145-1, L.145-14, L.145-28, L.145-32 du