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3 résultats pour « article L 1471-1 du code du travail dans sa version ap »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

642bbfe6d49e0104f58f01c9

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la prescription L'ATDEC fait valoir qu'en application de l'article L. 1471-1 du Code du travail, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

65a0f9ec383a880008fd0a18

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par application des dispositions de l'article L. 1411-1 du code du travail, la juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur tout litige ayant pour objet un différend relatif à l'existence d'un

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03647_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle